Circulaires et autres dispositions

Quelques circulaires ont été promulguées par les différents ministères, pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer prévue dans le décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Ces textes constituent un précieux outil pour comprendre la porté des principales dispositions de ce décret.

Autres textes associés :



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