Les dispositions de ces textes qui sont actuellement en vigueur se trouvent codifiées dans le Code de la santé publique.

Les premières tentatives officielles de réduction des risques tabagiques datent de 1976 et de la loi du 9 juillet dite loi Veil. Le décret d’application de cette loi a été promulgué le 12 septembre 1977. Il a été abrogé par le décret 92-478 du 29 mai 1992, qui fixait les conditions d’application de une toute nouvelle loi, plus communément connue sous le nom de Loi Evin. Le décret de 1992 a été à son tour abrogé par le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 ; les articles de la loi Evin n’ont pas été modifiés et sont encore en vigueur. Des nouvelles dispositions sont venues compléter ce dispositif dans le cadre du Programme National de Réduction du Tabagisme (PNRT), lancé fin 2014.

Ainsi, par exemple, le décret interdisant le tabac dans les aires collectives de jeux pour enfants a été publié fin juin 2015 ; cette mesure a pour but de contribuer à la dénormalisation du tabac, en habituant les enfants à vivre dans un environnement sans tabac.

Historique des dispositions :

• 9 juillet 1976 : Loi 76-616, dite Loi Veil publiée au JO le 10 juillet 1976
• 10 janvier 1991 : loi 91-32, dite loi EVIN publiée au JO du 12/01/1991
• 26 avril 1991 : Décret 91-410 instituant le 31 mai date de la manifestation annuelle intitulée « Jour sans tabac »
• 29 mai 1992 : Décret 92-478 codifiant les conditions d’application de l’interdiction de fumer (lieux affectés à un usage collectif)
• 4 novembre 1993 : Arrêté du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail
• Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 transférant la loi Evin dans le Code de la Santé Publique
• Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 publié au JO le 16 novembre 2006, codifiant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif
• Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l’article R. 3511-6 du code de la santé publique
• Décret no 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l’habilitation des agents de l’État et des Collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• Décret N° 2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux

Les grands principes

• L’interdiction de fumer est généralisée aux lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail avec la possibilité de mettre en place des fumoirs hermétiquement fermés et répondant à des normes strictes.
• Certains lieux sont considérés comme étant entièrement non-fumeur sans aucune possibilité de mettre en place des fumoirs : établissements scolaires, établissements d’accueil de mineurs, établissements de santé.
• Les restaurants, bars-tabac, casinos et discothèques devront à partir du 1er janvier 2008, se mettre en conformité avec les nouvelles normes.

Les Sanctions

Les infractions aux dispositions du nouveau décret concernant l’interdiction de fumer pourront être sanctionnées immédiatement par une amende forfaitaire tant pour le responsable des lieux que pour le fumeur.

• Le fumeur contrevenant : 68 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours ; au-delà de ce délai, le contrevenant devra s’acquitter d’une amende de 180 euros. , code NATINF 11280.
• Le responsable des lieux : Pour la mise en place d’un fumoir ne répondant pas aux normes, ou pour absence de signalétique : 135 euros à payer par timbre-amende dans les 45 jours, 375 Euros au delà de cette date, code NATINF 11283
• A noter : Pour l’incrimination « Favoriser sciemment le non-respect de l’interdiction de fumer », l’agent de contrôle doit dresser un procès-verbal détaillé précisant les circonstances de commission de l’infraction. Ce PV est ensuite transmis au procureur de la république (amende de 750 Euros). L’agent de contrôle peut également utiliser cette procédure pour les incriminations précédentes dont les amendes seront alors de 450 Euros pour le fumeur et 750 Euros pour le responsable du lieu, code NATINF 26093.

Un ensemble de circulaires ont été promulguées pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer : vous pouvez les consulter à page Circulaires et autres dispositions.

Consultez également les dispositions concernant la qualité de l’air des lieux du travail dans le Code du travail