Le régime général d’accises dans l’Union Européenne

Tous les Etats membres de l’Union Européenne déterminent les taxes touchant les produits du tabac de manière autonome. Les recettes tirées de cette taxation leur reviennent entièrement. Il existe cependant des dispositions pour la régulation et l’harmonisation des taxes européennes en matière de produits du tabac, telles la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise, ou la Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.

Le prix des produits du tabac, au-delà de la part revenant au fabricant et au détaillant, est composée par la TVA et les droits de consommation. Ces derniers comprennent les accises spécifiques et les accises proportionnelles, qui varient fortement d’un pays à l’autre. On entend par accise spécifique ou fixe une taxation qui s’applique à une quantité ou à un poids de tabac, par exemple un paquet de vingt cigarettes. La seconde accise, dite proportionnelle ou ad valorem, représente un certain pourcentage du prix de vente du produit.

Il convient de rappeler que certains états membres appliquent des taux de taxation du tabac beaucoup plus faibles que d’autres, pouvant remettre en cause les politiques nationales de lutte anti-tabac et de santé publique. A ce titre, la Commission européenne encourage l’harmonisation des politiques fiscales européennes sur le tabagisme. Bruxelles propose par exemple de relever l’incidence minimale des droits d’accises de l’UE de 57 à 63 %. D’après les estimations, la contrebande du tabac à l’intérieur de l’Union européenne est deux fois plus importante que la contrebande en provenance des pays tiers.

1 - Source : Eurostat, 16 juillet 2009, STAT/9/104.

Les principes généraux s’appliquant aux produits soumis à accises étaient contenus dans la Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 « relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. » Cette directive a été transposée dans le Droit français par plusieurs lois et règlements, notamment la loi de finances rectificative pour 1995, la loi de finances rectificative pour 1999, la loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, et la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.

La Directive 92/12/CEE du 25 février 1992 a été abrogée la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise. En France, la directive a été transposée par une loi de finances rectificative pour 2009 du 30 décembre 2009.

La Directive 2008/118/CE participe du projet européen EMCS (Excise Movement and Control System), un système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises entre États membres en régime de suspension des droits de douane. Il remplacera le document imprimé obligatoire qui accompagne actuellement ces mouvements (le document administratif d’accompagnement). En France, les douanes proposent pour le moment GAMM@, un système permettant à l’ensemble des opérateurs français de se préparer aux exigences de EMCS.

De par la grande disparité des prix de vente des paquets de cigarettes dans l’UE, la comparaison des taxations entre pays n’est possible qu’à partir des taxes appliquées aux paquets de cigarettes dits de la classe de prix la plus demandée de chaque Etat membre. L’amplitude des variations entre Etats membres des droits à la consommation se retrouve également entre les deux formes de taxation, accise spécifique et accise proportionnelle. Alors que l’accise proportionnelle permet de taxer les produits du tabac en fonction du prix de vente global, l’accise spécifique touche forfaitairement une quantité ou un poids de tabac.

1 - Excise Duty Tables, Part III, Manufactured Tobacco, European Commission, REF 1.029 Rev. 1 August 2009. 2 - MPPC EUR/ 20 cigarettes, July 2008, European Commission, Taxation and Customs Union