Le 20 juin 2010

LOI
LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
 
NOR: BCFX0924140L
 
Version consolidée au 1 mars 2010

 
 
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
 
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
 
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER 

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 

RESSOURCES AFFECTÉES 

A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales 

Article 1 
 
I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.  
Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.  
II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.  
2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.  
3. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.  
4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
5. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.  
7. Il est versé en 2009 aux départements de l’Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l’Aisne, de l’Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
9. Il est versé en 2009 aux départements de l’Aisne, de l’Allier, des Alpes-Maritimes, de l’Aveyron, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l’Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Finistère, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l’Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l’ajustement de la compensation des dépenses d’action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.  
12. Il est versé en 2009 aux départements de l’Allier, des Ardennes, de l’Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.  
13. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.  
14. Il est versé en 2009 aux départements de l’Isère et du Bas-Rhin, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.  
15. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l’Aube correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.  
16. Il est versé en 2009 aux départements, à l’exception des départements de l’Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d’intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.  
17. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d’intérêt local.  
18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.  
19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.  
20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau.  
21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d’Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui concourent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.  
22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d’agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’aménagement foncier.  
23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l’exception des départements de l’Aisne, du Calvados, de l’Isère, de l’Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :  
(En euros)  
DÉPARTEMENTS 
 	 
MONTANTS À VERSER 

Ain 
 	 
18 971 

Aisne 
 	 
0 

Allier 
 	 
97 515 

Alpes-de-Haute-Provence 
 	 
2 656 

Hautes-Alpes 
 	 
11 383 

Alpes-Maritimes 
 	 
489 599 

Ardèche 
 	 
8 636 

Ardennes 
 	 
153 102 

Ariège 
 	 
10 239 

Aube 
 	 
118 961 

Aude 
 	 
147 881 

Aveyron 
 	 
26 267 

Bouches-du-Rhône 
 	 
622 394 

Calvados 
 	 
0 

Cantal 
 	 
126 428 

Charente 
 	 
71 505 

Charente-Maritime 
 	 
246 278 

Cher 
 	 
62 832 

Corrèze 
 	 
16 968 

Corse-du-Sud 
 	 
59 277 

Haute-Corse 
 	 
153 572 

Côte-d’Or 
 	 
99 633 

Côtes-d’Armor 
 	 
122 918 

Creuse 
 	 
14 222 

Dordogne 
 	 
13 875 

Doubs 
 	 
43 571 

Drôme 
 	 
148 284 

Eure 
 	 
68 243 

Eure-et-Loir 
 	 
39 401 

Finistère 
 	 
225 002 

Gard 
 	 
161 458 

Haute-Garonne 
 	 
83 698 

Gers 
 	 
68 515 

Gironde 
 	 
215 628 

Hérault 
 	 
138 824 

Ille-et-Vilaine 
 	 
273 223 

Indre 
 	 
337 714 

Indre-et-Loire 
 	 
14 228 

Isère 
 	 
0 

Jura 
 	 
7 262 

Landes 
 	 
54 869 

Loir-et-Cher 
 	 
59 942 

Loire 
 	 
272 976 

Haute-Loire 
 	 
108 032 

Loire-Atlantique 
 	 
168 477 

Loiret 
 	 
93 948 

Lot 
 	 
78 054 

Lot-et-Garonne 
 	 
40 393 

Lozère 
 	 
56 163 

Maine-et-Loire 
 	 
164 657 

Manche 
 	 
68 061 

Marne 
 	 
403 325 

Haute-Marne 
 	 
161 810 

Mayenne 
 	 
70 066 

Meurthe-et-Moselle 
 	 
11 383 

Meuse 
 	 
130 101 

Morbihan 
 	 
51 759 

Moselle 
 	 
103 520 

Nièvre 
 	 
5 616 

Nord 
 	 
178 516 

Oise 
 	 
108 863 

Orne 
 	 
0 

Pas-de-Calais 
 	 
201 257 

Puy-de-Dôme 
 	 
140 483 

Pyrénées-Atlantiques 
 	 
123 969 

Hautes-Pyrénées 
 	 
0 

Pyrénées-Orientales 
 	 
34 560 

Bas-Rhin 
 	 
84 054 

Haut-Rhin 
 	 
69 306 

Rhône 
 	 
42 428 

Haute-Saône 
 	 
53 733 

Saône-et-Loire 
 	 
26 827 

Sarthe 
 	 
244 778 

Savoie 
 	 
0 

Haute-Savoie 
 	 
25 684 

Paris 
 	 
1 150 705 

Seine-Maritime 
 	 
0 

Seine-et-Marne 
 	 
431 516 

Yvelines 
 	 
698 278 

Deux-Sèvres 
 	 
210 107 

Somme 
 	 
91 760 

Tarn 
 	 
195 153 

Tarn-et-Garonne 
 	 
0 

Var 
 	 
361 313 

Vaucluse 
 	 
65 609 

Vendée 
 	 
105 826 

Vienne 
 	 
0 

Haute-Vienne 
 	 
17 511 

Vosges 
 	 
0 

Yonne 
 	 
1 588 

Territoire de Belfort 
 	 
0 

Essonne 
 	 
539 458 

Hauts-de-Seine 
 	 
204 937 

Seine-Saint-Denis 
 	 
521 760 

Val-de-Marne 
 	 
62 112 

Val-d’Oise 
 	 
250 306 

Guadeloupe 
 	 
122 900 

Martinique 
 	 
56 258 

Guyane 
 	 
102 443 

La Réunion 
 	 
0 

Total 
 	 
13 147 312 

 
III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.  
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.  
IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :  

 

FRACTION 

(en %) 

(colonne A) 
 	 
DIMINUTION 

du produit versé 

(en euros) 

(colonne B) 
 	 
MONTANT 

à verser 

(en euros) 

(colonne C) 
 	 
TOTAL 

(en euros) 

Ain 
 	 
1, 044480
 	 
-49 020 
 	 
46 161
 	 
-2 859 

Aisne 
 	 
0, 931249
 	 
-95 482 
 	 
29 688
 	 
-65 794 

Allier 
 	 
0, 752593
 	 
-80 323 
 	 
71 926
 	 
-8 397 

Alpes-de-Haute-Provence 
 	 
0, 535336
 	 
-62 332 
 	 
36 937
 	 
-25 395 

Hautes-Alpes 
 	 
0, 379866
 	 
-41 491 
 	 
8 005
 	 
-33 486 

Alpes-Maritimes 
 	 
1, 638449
 	 
-116 895 
 	 
145
 	 
-116 750 

Ardèche 
 	 
0, 752398
 	 
-18 990 
 	 
12 383
 	 
-6 607 

Ardennes 
 	 
0, 652105
 	 
-77 183 
 	 
64 931
 	 
-12 252 

Ariège 
 	 
0, 388121
 	 
-35 267 
 	 
24 724
 	 
-10 543 

Aube 
 	 
0, 726213
 	 
-157 396 
 	 
65 671
 	 
-91 725 

Aude 
 	 
0, 753383
 	 
-39 053 
 	 
0
 	 
-39 053 

Aveyron 
 	 
0, 737866
 	 
-124 335 
 	 
4 235
 	 
-120 100 

Bouches-du-Rhône 
 	 
2, 387100
 	 
-189 933 
 	 
0
 	 
-189 933 

Calvados 
 	 
1, 049010
 	 
-160 006 
 	 
39 349
 	 
-120 657 

Cantal 
 	 
0, 459967
 	 
-58 330 
 	 
19 306
 	 
-39 024 

Charente 
 	 
0, 631937
 	 
-89 340 
 	 
22 668
 	 
-66 672 

Charente-Maritime 
 	 
1, 009128
 	 
-193 162 
 	 
834
 	 
-192 328 

Cher 
 	 
0, 623887
 	 
-33 040 
 	 
28 685
 	 
-4 355 

Corrèze 
 	 
0, 739626
 	 
-160 719 
 	 
7 758
 	 
-152 961 

Corse-du-Sud 
 	 
0, 200664
 	 
-151 130 
 	 
18 027
 	 
-133 103 

Haute-Corse 
 	 
0, 210537
 	 
-428 
 	 
0
 	 
-428 

Côte-d’Or 
 	 
1, 143575
 	 
-149 686 
 	 
37 752
 	 
-111 934 

Côtes-d’Armor 
 	 
0, 932880
 	 
-150 543 
 	 
7 871
 	 
-142 672 

Creuse 
 	 
0, 402109
 	 
-98 223 
 	 
3 969
 	 
-94 254 

Dordogne 
 	 
0, 751093
 	 
-91 306 
 	 
18 434
 	 
-72 872 

Doubs 
 	 
0, 885551
 	 
-125 790 
 	 
3 767
 	 
-122 023 

Drôme 
 	 
0, 853688
 	 
-110 470 
 	 
7 401
 	 
-103 069 

Eure 
 	 
0, 980630
 	 
-83 571 
 	 
89 104 
 	 
5 533 

Eure-et-Loir 
 	 
0, 792932
 	 
-144 309 
 	 
13 110
 	 
-131 199 

Finistère 
 	 
1, 053761
 	 
-108 752 
 	 
0
 	 
-108 752 

Gard 
 	 
1, 070896
 	 
-134 639 
 	 
0
 	 
-134 639 

Haute-Garonne 
 	 
1, 662929
 	 
-458 091 
 	 
27 977
 	 
-430 114 

Gers 
 	 
0, 470788
 	 
-69 984 
 	 
0
 	 
-69 984 

Gironde 
 	 
1, 833090
 	 
-357 707 
 	 
5 785
 	 
-351 922 

Hérault 
 	 
1, 284416
 	 
-143 708 
 	 
23 246
 	 
-120 462 

Ille-et-Vilaine 
 	 
1, 185330
 	 
-24 430 
 	 
7 265
 	 
-17 165 

Indre 
 	 
0, 504166
 	 
-122 431 
 	 
78 396
 	 
-44 035 

Indre-et-Loire 
 	 
0, 963364
 	 
-76 867 
 	 
26 436
 	 
-50 431 

Isère 
 	 
1, 851434
 	 
-231 562 
 	 
62 628
 	 
-168 934 

Jura 
 	 
0, 641137
 	 
-93 026 
 	 
63 383
 	 
-29 643 

Landes 
 	 
0, 730123
 	 
-51 617 
 	 
71 371 
 	 
19 754 

Loir-et-Cher 
 	 
0, 591919
 	 
-58 033 
 	 
39 013
 	 
-19 020 

Loire 
 	 
1, 128339
 	 
-135 981 
 	 
168
 	 
-135 813 

Haute-Loire 
 	 
0, 597007
 	 
-16 052 
 	 
29 228 
 	 
13 176 

Loire-Atlantique 
 	 
1, 519477
 	 
-48 482 
 	 
31 875
 	 
-16 607 

Loiret 
 	 
1, 043955
 	 
-127 292 
 	 
35 276
 	 
-92 016 

Lot 
 	 
0, 594912
 	 
-120 401 
 	 
51 719
 	 
-68 682 

Lot-et-Garonne 
 	 
0, 496386
 	 
-70 851 
 	 
17 758
 	 
-53 093 

Lozère 
 	 
0, 396892
 	 
-43 819 
 	 
29 769
 	 
-14 050 

Maine-et-Loire 
 	 
1, 121979
 	 
-137 640 
 	 
79 782
 	 
-57 858 

Manche 
 	 
0, 954390
 	 
-198 142 
 	 
93 423
 	 
-104 719 

Marne 
 	 
0, 920716
 	 
-126 883 
 	 
33 098
 	 
-93 785 

Haute-Marne 
 	 
0, 578856
 	 
-6 334 
 	 
14 057 
 	 
7 723 

Mayenne 
 	 
0, 552038
 	 
-50 577 
 	 
42 848
 	 
-7 729 

Meurthe-et-Moselle 
 	 
1, 058866
 	 
-149 428 
 	 
5 867
 	 
-143 561 

Meuse 
 	 
0, 520337
 	 
-89 781 
 	 
15 338
 	 
-74 443 

Morbihan 
 	 
0, 945869
 	 
-63 041 
 	 
203
 	 
-62 838 

Moselle 
 	 
1, 533887
 	 
-357 110 
 	 
27 784
 	 
-329 326 

Nièvre 
 	 
0, 626316
 	 
-79 328 
 	 
3 767
 	 
-75 561 

Nord 
 	 
3, 184364
 	 
-295 198 
 	 
10 269
 	 
-284 929 

Oise 
 	 
1, 087408
 	 
-136 199 
 	 
31 108
 	 
-105 091 

Orne 
 	 
0, 699346
 	 
-45 035 
 	 
7 870
 	 
-37 165 

Pas-de-Calais 
 	 
2, 205438
 	 
-230 273 
 	 
0
 	 
-230 273 

Puy-de-Dôme 
 	 
1, 428256
 	 
-212 802 
 	 
78 247
 	 
-134 555 

Pyrénées-Atlantiques 
 	 
0, 949559
 	 
-143 599 
 	 
45 283
 	 
-98 316 

Hautes-Pyrénées 
 	 
0, 561685
 	 
-84 498 
 	 
7 399
 	 
-77 099 

Pyrénées-Orientales 
 	 
0, 701463
 	 
-37 054 
 	 
101
 	 
-36 953 

Bas-Rhin 
 	 
1, 384390
 	 
-189 944 
 	 
65 989
 	 
-123 955 

Haut-Rhin 
 	 
0, 920796
 	 
-37 926 
 	 
7 736
 	 
-30 190 

Rhône 
 	 
2, 058319
 	 
-188 537 
 	 
16 293
 	 
-172 244 

Haute-Saône 
 	 
0, 446416
 	 
-89 738 
 	 
11 100
 	 
-78 638 

Saône-et-Loire 
 	 
1, 061414
 	 
-79 905 
 	 
39 699
 	 
-40 206 

Sarthe 
 	 
1, 028790
 	 
-62 023 
 	 
62 395 
 	 
372 

Savoie 
 	 
1, 137212
 	 
-90 138 
 	 
73 718
 	 
-16 420 

Haute-Savoie 
 	 
1, 279974
 	 
-11 350 
 	 
21 993 
 	 
10 643 

Paris 
 	 
2, 421023
 	 
-47 622 
 	 
0
 	 
-47 622 

Seine-Maritime 
 	 
1, 719260
 	 
-498 298 
 	 
15 204
 	 
-483 094 

Seine-et-Marne 
 	 
1, 926214
 	 
-17 856 
 	 
346 966 
 	 
329 110 

Yvelines 
 	 
1, 775870
 	 
-369 513 
 	 
28 767
 	 
-340 746 

Deux-Sèvres 
 	 
0, 654603
 	 
-26 982 
 	 
4 244
 	 
-22 738 

Somme 
 	 
1, 001759
 	 
-147 116 
 	 
25 293
 	 
-121 823 

Tarn 
 	 
0, 671249
 	 
-95 578 
 	 
0
 	 
-95 578 

Tarn-et-Garonne 
 	 
0, 440755
 	 
-164 177 
 	 
1 749
 	 
-162 428 

Var 
 	 
1, 369057
 	 
-136 040 
 	 
110 777
 	 
-25 263 

Vaucluse 
 	 
0, 743311
 	 
-143 609 
 	 
0
 	 
-143 609 

Vendée 
 	 
0, 921723
 	 
-67 852 
 	 
28 401
 	 
-39 451 

Vienne 
 	 
0, 675277
 	 
-68 834 
 	 
4 036
 	 
-64 798 

Haute-Vienne 
 	 
0, 623337
 	 
-249 808 
 	 
12 078
 	 
-237 730 

Vosges 
 	 
0, 756064
 	 
-180 181 
 	 
8 072
 	 
-172 109 

Yonne 
 	 
0, 739838
 	 
-48 786 
 	 
22 927
 	 
-25 859 

Territoire de Belfort 
 	 
0, 209547
 	 
-34 551 
 	 
63 665 
 	 
29 114 

Essonne 
 	 
1, 559543
 	 
-165 989 
 	 
56 164
 	 
-109 825 

Hauts-de-Seine 
 	 
2, 029183
 	 
-225 077 
 	 
59 234
 	 
-165 843 

Seine-Saint-Denis 
 	 
1, 932643
 	 
-169 124 
 	 
24 163
 	 
-144 961 

Val-de-Marne 
 	 
1, 508682
 	 
-198 805 
 	 
34 344
 	 
-164 461 

Val-d’Oise 
 	 
1, 564784
 	 
-486 200 
 	 
70 310
 	 
-415 890 

Guadeloupe 
 	 
0, 610772
 	 
-183 656 
 	 
43 088
 	 
-140 568 

Martinique 
 	 
0, 514941
 	 
-416 617 
 	 
0
 	 
-416 617 

Guyane 
 	 
0, 347685
 	 
-288 046 
 	 
0
 	 
-288 046 

La Réunion 
 	 
1, 368102
 	 
-315 145 
 	 
0
 	 
-315 145 

Total 
 	 
100
 	 
-13 319 423 
 	 
3 038 983
 	 
-10 280 440 

 

 
V.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 
Art. 52 

Article 2 

I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit : 
 
(En euros par hectolitre)  

RÉGIONS	 
GAZOLE	 
SUPERCARBURANT
 
sans plomb	
 
Alsace	 
4,59	 
6,49	
 
Aquitaine	 
4,35	 
6,16	
 
Auvergne	 
5,63	 
7,96	
 
Bourgogne	 
4,05	 
5,72	
 
Bretagne	 
4,53	 
6,43	
 
Centre	 
4,24	 
5,99	
 
Champagne-Ardenne	 
4,72	 
6,69	
 
Corse	 
9,35	 
13,21	
 
Franche-Comté	 
5,81	 
8,22	
 
Ile-de-France	 
11,97	 
16,91	
 
Languedoc-Roussillon	 
4,05	 
5,73	
 
Limousin	 
7,88	 
11,13	
 
Lorraine	 
7,15	 
10,10	
 
Midi-Pyrénées	 
4,65	 
6,59	
 
Nord - Pas-de-Calais	 
6,72	 
9,51	
 
Basse-Normandie	 
5,04	 
7,14	
 
Haute-Normandie	 
5,00	 
7,07	
 
Pays de la Loire	 
3,95	 
5,60	
 
Picardie	 
5,26	 
7,45	
 
Poitou-Charentes	 
4,17	 
5,90	
 
Provence-Alpes-Côte d’Azur	 
3,90	 
5,52	
 
Rhône-Alpes	 
4,10	 
5,81	

II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
 
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l’ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l’organisation du réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience, un montant de 165 532 €.
 
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
 
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception de l’Alsace, de l’Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
 
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
 
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l’exception de l’Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l’article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l’Etat dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation.
 
7. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
 
8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
 
9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l’ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d’intérêt local.
 
10. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception de la Bretagne.
 
11. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
 
12. Il est prélevé en 2009, au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
 
13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l’ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
 
14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l’action sociale afférente, d’une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d’option au titre de la première campagne et, d’autre part, aux agents non titulaires du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
 
15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d’option en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
 
16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l’exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d’agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine de l’inventaire général du patrimoine culturel.
 
17. Il est prélevé en 2009, en application de l’article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l’ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d’agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l’éducation nationale devenus vacants en 2007.
 
18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l’exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l’action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant : 
 
(En euros)  

RÉGIONS	 
MONTANT À VERSER	
 
Alsace	 
105 068	
 
Aquitaine	 
0	
 
Auvergne	 
94 025	
 
Bourgogne	 
27 324	
 
Bretagne	 
0	
 
Centre	 
0	
 
Champagne-Ardenne	 
0	
 
Corse	 
0	
 
Franche-Comté	 
47 748	
 
Ile-de-France	 
0	
 
Languedoc-Roussillon	 
0	
 
Limousin	 
0	
 
Lorraine	 
64 210	
 
Midi-Pyrénées	 
82 974	
 
Nord - Pas-de-Calais	 
0	
 
Basse-Normandie	 
0	
 
Haute-Normandie	 
0	
 
Pays de la Loire	 
69 813	
 
Picardie	 
0	
 
Poitou-Charentes	 
0	
 
Provence-Alpes-Côte d’Azur	 
44 654	
 
Rhône-Alpes	 
0	
 
Total pour la métropole	 
535 816	

III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
 
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
 
Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant : 
 
(En euros)  

RÉGIONS	 
DIMINUTION
 
du produit
 
versé
 
(colonne A)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne B)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne C)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne D)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne E)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne F)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne G)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne H)	 
MONTANT
 
à verser
 
(colonne I)	 
TOTAL	
 
Alsace	 
― 454 308	 

 	 

 	 
 	 
29 247	 
― 425 061	
 
Aquitaine	 
― 688 427	 
 	 
482 423	 
1 231 623	 
3 058 125	 

31 872	 
129 688	 
4 245 304	
 
Auvergne	 
― 427 353	 
 	 
963	 
 	 
1 801 120	 

112 383	 
72 339	 
1 559 452	
 
Bourgogne	 
― 349 304	 
 	 
217 337	 
801 686	 
2 014 601	 

186 927	 
47 365	 
2 918 612	
 
Bretagne	 
― 422 025	 
 	 
119 792	 
1 548 806	 
2 393 751	 
100 960	 
 	 
68 347	 
71 220	 
3 880 851	
 
Centre	 
― 794 502	 
 	 
349 373	 
1 550 688	 
2 747 094	 

42 264	 
28 450	 
3 923 367	
 
Champagne-Ardenne	 
― 588 773	 
 	 
152 213	 
1 208 979	 
1 363 092	 

 	 
61 856	 
2 197 367	
 
Corse	 
― 193 887	 
 	 
13 509	 
362 673	 
231 574	 
33 653	 
166 049	 
 	 
244	 
613 815	
 
Franche-Comté	 
― 533 342	 
165 532	 
66 824	 
 	 
1 280 051	 

 	 
56 152	 
1 035 217	
 
Ile-de-France	 
― 2 622 513	 
 	 
693 552	 
665 952	 
5 924 733	 

56 563	 
4 244	 
4 722 531	
 
Languedoc-Roussillon	 
― 286 202	 
 	 
0	 
810 775	 
2 061 984	 

205 341	 
34 141	 
2 826 039	
 
Limousin	 
― 487 509	 
 	 
18 179	 
309 840	 
811 622	 

50 577	 
11 185	 
713 894	
 
Lorraine	 
― 829 920	 
 	 
712 093	 
3 192 122	 
3 001 078	 

 	 
15 704	 
6 091 077	
 
Midi-Pyrénées	 
― 1 309 941	 
 	 
295 815	 
731 656	 
2 347 321	 

 	 
38 152	 
2 103 003	
 
Nord - Pas-de-Calais	 
― 579 901	 
 	 
1 167 079	 
1 922 609	 
2 275 332	 

 	 
4 318	 
4 789 437	
 
Basse-Normandie	 
― 426 294	 
 	 
317 075	 
690 264	 
1 193 511	 
33 653	 

74 532	 
1 882 741	
 
Haute-Normandie	 
― 730 288	 
 	 
1 216 460	 
3 044 141	 
2 083 424	 

149 663	 
7 399	 
5 770 799	
 
Pays de la Loire	 
― 751 537	 
 	 
0	 
 	 
2 970 685	 
67 307	 

55 569	 
2 342 024	
 
Picardie	 
― 456 602	 
 	 
0	 
1 149 053	 
1 983 498	 

121 963	 
6 863	 
2 804 775	
 
Poitou-Charentes	 
― 362 288	 
 	 
0	 
801 041	 
2 072 064	 
33 653	 
 	 
26 106	 
49 173	 
2 619 749	
 
Provence-Alpes-Côte d’Azur	 
― 388 072	 
 	 
1 211 636	 
2 596 937	 
5 751 768	 

52 212	 
80 335	 
9 304 816	
 
Rhône-Alpes	 
― 697 844	 
 	 
2 309 542	 
3 644 620	 
5 027 212	 

52 212	 
45 888	 
10 381 630	
 
Total pour la métropole	 
― 14 380 832	 
165 532	 
9 343 865	 
26 263 465	 
52 393 640	 
269 226	 
166 049	 
1 156 430	 
924 064	 
76 301 439	

 
Article 3 

Une fraction d’un montant de 35 millions d’euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances par l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. 
 
Article 4 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)
 
B. ― Autres dispositions 

Article 5 

I. ― Le produit de 371 407 125,06 € enregistré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du transfert du résultat cumulé au 31 décembre 2008 du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est versé au budget général de l’Etat avant le 11 janvier 2010.
 
II. ― En 2009, le produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance mentionnée à l’article 991 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à hauteur d’un montant maximal de 371 407 125,06 €, au titre du financement des sommes restant dues à la caisse par l’Etat et qui sont retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008, actualisé au 30 juin 2009, prévu à l’article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
 
Ce montant est réparti comme suit :
 
1° 37 802 895,46 € sont affectés au régime des non-salariés des professions agricoles ;
 
2° 333 604 229,60 € sont affectés au régime des salariés des professions agricoles. 
 
Article 6 
 
I. - Les sommes à percevoir en 2009 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l’article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : 
a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour contribuer au financement des dépenses prévues au 2° de l’article L. 722-8 du code rural ; 
b) Une fraction égale à 1,52 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre de la participation financière prévue à l’article L. 732-58 du code rural ; 
c) Une fraction égale à 38,81 % est affectée à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés ; 
d) Une fraction égale à 1,48 % est affectée au Fonds national d’aide au logement mentionné à l’article L. 351-6 du code de la construction et de l’habitation ; 
e) Une fraction égale à 0,31 % est affectée au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante institué par le III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) ; 
f) Une fraction égale à 31,91 % est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au dernier alinéa du 1 et aux 2 et 3 du même III ; 
g) Une fraction égale à 1,25 % est affectée au fonds de solidarité mentionné à l’article L. 5423-24 du code du travail ; 
h) Une fraction égale à 3,99 % est affectée à la compensation des mesures prévues aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans les conditions définies par l’article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ; 
i) Une fraction égale à 2,05 % est affectée au titre du financement des sommes restant dues par l’Etat à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, retracées dans l’état semestriel au 31 décembre 2008 prévu à l’article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale, et estimé au 30 juin 2009. 

 
II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 53 

 
Article 7 
 
I. - Le compte de commerce “Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement” est clos au 31 décembre 2011. 

 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Loi n°89-936 du 29 décembre 1989
Art. 69 

II. - Le montant de la contribution des parcs à la trésorerie du compte de commerce, mentionnée à l’article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction :  
1° Des dettes et des créances inscrites dans la comptabilité des parcs de l’équipement à la date de leur transfert. Les dettes non apurées et les créances non recouvrées au 31 décembre 2011 sont reprises au sein du budget de l’Etat ;  
2° Du coût de la remise en état des terrains résultant des diagnostics de dépollution qui doivent être effectués avant le transfert des parcs.  
III. - Le versement de la part de trésorerie revenant aux collectivités est effectué en deux fois : un premier versement équivalent à 50 % de la trésorerie est attribué, à titre d’avance, au 30 juin de l’année du transfert du parc à la collectivité ; le solde de la trésorerie est versé au plus tard au 31 décembre 2011. Le solde définitif prend en compte les dettes non apurées et les créances non recouvrées avant le 31 décembre 2011.  
IV. - Les biens, droits et obligations du parc de Guyane sont repris au sein du budget général de l’Etat à compter du 1er janvier 2011. 
V. - La commission consultative sur l’évaluation des charges prévue par l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée avant la clôture du compte de commerce “Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement” sur les modalités d’application du II du présent article. 

 

 
 
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 

Article 8 

I. ― Pour 2009, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’Etat sont fixés aux montants suivants : 
 
(En millions d’euros)  

RESSOURCES	 
CHARGES	 
SOLDES	
 
Budget général	
 
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	 
― 22 151	 
9 785	 

A déduire :
 
Remboursements et dégrèvements	 
11 087	 
11 087	 

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	 
― 33 238	 
― 1 302	 

Recettes non fiscales	 
― 2 067	 

 
Recettes totales nettes/dépenses nettes	 
― 35 305	 
― 1 302	 

A déduire :
 
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes	 
2 517	 

 
Montants nets pour le budget général	 
― 37 822	 
― 1 302	 
― 36 520	
 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	 

 	
 
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	 
― 37 822	 
― 1 302	 

Budgets annexes
 
Contrôle et exploitation aériens	 

 	
 
Publications officielles et information administrative	 

 	
 
Totaux pour les budgets annexes	 

 	
 
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 
Contrôle et exploitation aériens	 

 	
 
Publications officielles et information administrative	 

 	
 
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	 

 	
 
Comptes spéciaux
 
Comptes d’affectation spéciale	 
― 3 960	 
― 5 156	 
1 196	
 
Comptes de concours financiers	 
100	 
1 302	 
― 1 202	
 
Comptes de commerce (solde)	 

 	
 
Comptes d’opérations monétaires (solde)	 

 	
 
Solde pour les comptes spéciaux	 

― 6	
 
Solde général	 

― 36 526	

II. ― Pour 2009 :
 
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : 
 
(En milliards d’euros) 
 
Besoin de financement	
 
Amortissement de la dette à long terme	 
62,8	
 
Amortissement de la dette à moyen terme	 
47,4	
 
Amortissement de dettes reprises par l’Etat	 
1,6	
 
Déficit budgétaire	 
140,9	
 
Total 	 
252,7	
 
Ressources de financement	
 
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’Etat et par la Caisse de la dette publique	 
165,0	
 
Annulation de titres de l’Etat par la Caisse de la dette publique	 
―	
 
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés	 
68,8	
 
Variation des dépôts des correspondants	 
― 0,7	
 
Variation du compte du Trésor	 
15,9	
 
Autres ressources de trésorerie	 
3,7	
 
Total 	 
252,7	

 
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an est fixé à 54,8 milliards d’euros.
 
III. ― Pour 2009, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat demeure inchangé. 
 
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES 

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGETAIRES POUR 2009 

CRÉDITS DES MISSIONS 

Article 9 

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 16 333 520 173 € et de 16 359 483 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
 
II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 485 035 722 € et de 6 509 514 152 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. 
 
Article 10 

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 4 090 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi. 
 
II. ― Il est annulé, au titre des comptes d’affectation spéciale, pour 2009, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 5 160 300 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi. 
 
III. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 1 236 520 000 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l’état C annexé à la présente loi. 
 
TITRE II : RATIFICATION DE DECRETS D’AVANCE 

Article 11 

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. 
 
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES 

I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES 

A. ― Lutter contre la fraude 

Article 12 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies C (V)
 
Article 13 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1051 (V)
 
Article 14 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1594 H-0 bis (V)
 
Article 15 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1461 (V)
 
Article 16 
 
I. A modifié les dispositions suivantes :  
- Code des douanes 
Art. 59 quater 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L135 L 
II. ― Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2010.

 
Article 17 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code du travail - art. L5427-2 (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L152 (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L99 (V)
 
Article 18 

A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B, Art. 302 septies A ter B 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L68, Art. L169, Art. L174, Art. L176 
IX. - Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus afférents 

Le V est applicable aux procédures de contrôle engagées 

Les VI à VIII sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement 

Article 19 

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales
Art. L63 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales
Art. L76 A bis 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1740 B 
- Livre des procédures fiscales
Art. L16-0 BA 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales
Art. L252 B 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1758 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater-0 B bis, Art. 1649 quater-0 B ter 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6 

XI. - Le présent article s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. 

 

Article 20 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des juridictions financières - art. L111-8 (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre Ier : Mise sous condition des avantage... (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1378 octies (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1762 decies (V)
 
Article 21 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L711-21 (V)
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L725-3 (V)
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L735-3 (M)
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
· 	Modifie Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
 
B. ― Lutter contre les paradis fiscaux 

Article 22 

I. à IV - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 54 quater 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 57, Art. 119 bis, Art. 123 bis, Art. 125-0 A, Art. 125 A 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 131 quater, Art. 145, Art. 182 A bis, Art. 182 B, Art. 187, Art. 199 ter 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 209, Art. 209 B, Art. 219, Art. 39 duodecies, Art. 39 terdecies 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B 

A créé les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 ter 
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AB 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1783 A 
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 B, Art. L80 E 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-7 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code monétaire et financier
Art. L511-45 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238-0 A 

 
V.-Pour l’application du A du I, les Etats ou territoires ayant signé avec la France, avant le 1er janvier 2010, une convention d’assistance administrative permettant d’échanger tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties ne sont pas inscrits à cette date sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs, même si cette convention n’est pas entrée en vigueur à cette date. Ils sont inscrits sur cette liste au 1er janvier 2011 si la convention n’est pas entrée en vigueur à cette date.  
VI.-Pour l’application des dispositions en vigueur au 1er janvier 2010 autres que celles du code général des impôts, les emprunts émis sous le bénéfice de l’article 131 quater du même code s’entendent également de ceux qui, émis après cette date, auraient pu, compte tenu de leur nature, bénéficier des dispositions de cet article dans sa rédaction en vigueur avant la même date.  
VII.-1. Les C et V du I et le II s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.  
2. Les B, I, P et Q du I sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.  
3. Les D, F, G, H, J, K, L, M, S, T, U et W du I et le III sont applicables à compter du 1er mars 2010.  
4. Les dispositions du N du I revêtent un caractère interprétatif.  
5. Les autres dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010. 

 

 
Article 23 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)
· 	Crée Livre des procédures fiscales - art. L188 B (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L228 (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L50 (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L51 (V)
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L52 (V)
 
C. ― Moderniser les administrations fiscale et douanière et leurs relations avec les usagers 

Article 24 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des douanes - art. 266 undecies (V)
 
Article 25 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code des douanes - Chapitre V : Procédure préalable à la prise de ... (V)
· 	Crée Code des douanes - art. 67 A (V)
· 	Crée Code des douanes - art. 67 B (V)
· 	Crée Code des douanes - art. 67 C (V)
· 	Crée Code des douanes - art. 67 D (V)
 
Article 26 
 
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 289 C 
- Code des douanes
Art. 467 

 
 
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

 
 
Article 27 
 
I., II. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 242 ter, Art. 242 ter B 

III. - Les I et II s’appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010.

 

Article 28 
 
I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A 

II. - Le I s’applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2010.

 

Article 29 
 
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1695 quater, Art. 1681 septies, Art. 1681 quinquiesA 
modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1681 sexies 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 1649 quater B quaterVI 

.-Les I à V s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.  
VII.-Le montant : “ 500 000 euros “ mentionné aux I, II et III est remplacé par le montant : “ 230 000 euros “ pour les déclarations, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les paiements afférents aux impôts ou taxes mentionnés aux articles 1695 quater, 1668 et 231 du code général des impôts, devant être souscrites ou acquittés à compter du 1er octobre 2011. 

 

 
Article 30 

I. ― Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, des mesures qui relèvent du domaine de la loi, pour :
 
1° Instituer à compter du 1er janvier 2013 une taxe au profit de l’Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d’assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l’article 879 du code général des impôts qu’elle remplace ;
 
2° Substituer, à compter de cette même date et sans remettre en cause le service rendu à l’usager, la responsabilité de l’Etat à celle des conservateurs des hypothèques tant dans l’exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.
 
II. ― Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard au dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. 
 
Article 31 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009 - art. 15 (V)
 
Article 32 
 
I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code des douanes 
Art. 272, Art. 285 septies, Art. 275, Art. 276, Art. 279, Art. 281, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis 
II. - Le I entre en vigueur en même temps que le A du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, sauf pour les dispositions modifiant l’article 285 septies du code des douanes qui entrent en vigueur en même temps que le A du I du même article 153.

 
 
D. ― Adapter notre droit à l’environnement juridique communautaire 

Article 33 

A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 223 E, Art. 223 F, Art. 223 I, Art. 223 N, Art. 223 Q, Art. 223 R, Art. 223 S, Art. 1763, Art. 223 L  
 
XIII. - 1. Les b du 1° du I, 1°, 4° et a du 6° du II, IV, 3° du VII, VIII et 2° du X s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 
2. Les dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2009. Les 2° du VII et XI s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009 aux conséquences des options exercées à compter du 1er janvier 2008. 
Pour ceux de ces exercices qui sont ouverts avant le 1er décembre 2009, les accords et options mentionnés à l’article 223 A du code général des impôts sont, par dérogation au septième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du I du présent article, produits au plus tard le 28 février 2010. Il en va de même de la liste des sociétés du groupe et des sociétés intermédiaires prévue au huitième alinéa de ce même article 223 A dans sa rédaction issue du 7° du I du présent article. 
3. Les contribuables peuvent demander, le cas échéant par voie de réclamation contentieuse et en tout état de cause dans les mêmes délais, l’application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII à leurs exercices clos du 1er septembre 2004 au 30 décembre 2009, en ce qu’elles modifient une réglementation applicable au titre de ces exercices, à compter de l’exercice de leur choix. 
Le i du 6 de l’article 223 L du code général des impôts, dans sa rédaction issue du VII du présent article, est applicable lorsque la cessation d’un groupe existant à la clôture de l’exercice précédant celui au titre duquel les contribuables ont choisi d’appliquer les dispositions du I découle de ce choix. 
Les accords, options et états mentionnés aux articles 223 A à 223 U du même code, dans leur rédaction issue des I à X du présent article, sont joints à ces demandes ou aux réclamations contentieuses. 
La formulation d’une telle demande ou d’une réclamation contentieuse au titre d’un exercice emporte application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII aux exercices suivants. 
Le montant restitué est égal à l’excédent du montant d’impôt sur les sociétés acquitté entre l’exercice choisi et le dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 sur le montant d’impôt sur les sociétés résultant de l’application des dispositions des I à XII autres que celles mentionnées aux 2° du VII, XI et 1 du présent XIII au titre des mêmes exercices. 
XIV. 2. Le 1 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. 

 
Article 34 
 
I. à V.-A modifié les dispositions suivantes : 
-Code général des impôts, CGI. 
Art. 187, Art. 206, Art. 219 bis, Art. 219 quater, Art. 234 duodecies 
VI.-Les I, II et IV s’appliquent à l’impôt sur les sociétés dû à raison des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

 
Article 35 
 
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis, Art. 200, Art. 885-0 V bis A 

IV. - Les I à III s’appliquent aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2010.

 

 

Article 36 

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 O, Art. 302 P 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M bis 

A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 H ter, Art. 302 H quater 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 L, Art. 302 M 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 M ter 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 Q, Art. 302 R 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 575 E bis, Art. 1613 bis 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1798 ter 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales
Art. L36 A 
 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code des douanes
Sct. Chapitre III ter : L’entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis 

A créé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes
Sct. Chapitre III bis : Régime général d’accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies 
 
A abrogé les dispositions suivantes : 
- Code des douanes
Art. 131 bis 
- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992
Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code de la sécurité sociale.
Art. L245-8 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 465 bis, Art. 564 undecies 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 J 
 
A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 K 
 
A créé les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter 

V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.

 

E. ― Autres mesures 

Article 37 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Livre des procédures fiscales 
Art. L173  
 
II. - Le I s’applique aux impositions de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes. 
 
Article 38 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150 U (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 210 E (V)
 
Article 39 

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 239 nonies 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies 
 
IV. - Le 1° du I et les II et III s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. Les 2° et 3° du I s’appliquent aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier destinées à financer des dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009. 
 
Article 40 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 208 C  
 
II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 

 
Article 41 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 208 C  

II. - Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010. 

 
Article 42 

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 210 E, Art. 210-0 A 
 
III. - Le I s’applique aux opérations de fusion réalisées à compter du 1er janvier 2010. 

Article 43 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 718 bis (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
 
Article 44 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de l’urbanisme - art. L112-2 (V)
· 	Modifie Code de l’urbanisme - art. L112-3 (V)
· 	Modifie Code de l’urbanisme - art. L142-2 (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 C (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1585 D (V)
 
Article 45 

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1639 A bis 
 
II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2010. 
 
Article 46 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 6 (V)
 
Article 47 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1615-2 (V)
 
Article 48 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G bis (V)
 
Article 49 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (V)
 
Article 50 

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code du cinéma et de l’image animée 
Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2 
 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1464 A 
 
II. - Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de 2011. 
 
Article 51 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
 
Article 52 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 terdecies (V)
 
Article 53 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.] 
 
Article 54 

 
I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel, Art. 1635 bis P 
 
II. - Le I s’applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 à la condition que le fonds mentionné au I ait été créé et jusqu’au 31 décembre 2018. 
III. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l’application de la réforme de la représentation devant les cours d’appel sont exonérés des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.  
IV. - Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel bénéficient des dispositions de l’article 151 septies A du code général des impôts. 
 
Article 55 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de l’environnement - art. L213-14-2 (V)
 
Article 56 

Par dérogation au a du 4 de l’article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l’abattement prévu au 2° du 3 de l’article 158 sont retenus à concurrence d’une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011. 
 
Article 57 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 undecies D  
 
II. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009. 
 
Article 58 
 
I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 200 quater  

II. - Le I s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010. 
 
Article 59 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 nonies A (VT)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 undecies (V)
 
Article 60 

L’article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011. 
 
Article 61 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des douanes - art. 266 quindecies (V)
 
Article 62 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies (V)
 
Article 63 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 X (V)
 
Article 64 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies (V)
 
Article 65 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 244 quater B  

II. - Le I s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010. 
 
Article 66 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater R (V)
 
Article 67 

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 
Art. 89 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 A 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 1601 B 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 
Art. 2 
A modifié les dispositions suivantes :  
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 
Art. 19 
 
V. - Le présent article s’applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010. 
 
Article 68 

I. ― Les 1 et 2 de l’article 210 A du code général des impôts s’appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, sous réserve que l’entité qui possède les biens à l’issue de l’opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
 
Pour l’application de ces dernières dispositions, la société absorbée s’entend de l’entité qui possédait les biens avant l’intervention de l’opération, et la société absorbante s’entend de l’entité possédant ces mêmes biens après l’opération.
 
II. ― Le I s’applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010. 
 
Article 69 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1085 (V)
 
Article 70 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 88 (V)
 
Article 71 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1391 B bis (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 quindecies (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (V)
 
Article 72 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de l’environnement - art. L561-3 (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1002 (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1004 (V)
· 	Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1004 bis (Ab)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 990 I (V)
 
Article 73 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
 
Article 74 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 B (V)
 
Article 75 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8 (V)
 
Article 76 
 
I. - Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d’identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du même code.  
Le montant du remboursement s’élève respectivement à :  
- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;  
- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;  
- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.  
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.  
 
II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code des douanes 
Art. 265 

Article 77 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 septies (V)
 
Article 78 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L224 (V)
 
Article 79 
 
I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code du cinéma et de l’image animée 
Art. L115-16, Art. L115-17  

II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2010. 

 
Article 80 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des douanes - art. 92 (VD)
 
Article 81 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code des douanes - art. 238 (V)
 
Article 82 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.] 
 
Article 83 
 
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code des douanes 
Art. 266 octies
A modifié les dispositions suivantes :  
- Code de l’environnement 
Art. L541-10-1 
- Code des douanes 
Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies 
 
III. - Le tarif de la taxe prévue au 9 du I de l’article 266 sexies du code des douanes, fixé au a du 4° du II du présent article, s’applique aux montants de la taxe dus au titre des années antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.L’application de ce tarif donne lieu, le cas échéant, à un remboursement effectué par les services de recouvrement de la taxe, sur demande des redevables. 

Article 84 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de l’entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (V)
 
Article 85 

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C  

 
V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d’investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d’investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l’ouverture de l’exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.  
VI. - Les I et V s’appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.  
VII. - Le II s’applique aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.  
VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.  
IX. - Le IV s’applique aux exercices clos à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard. 

 
Article 86 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 71  

II. - Le I est applicable à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2009 et des années suivantes. 

 
Article 87 

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 93, Art. 244 quater B 
 
III. - Le I s’applique aux revenus perçus à compter de l’année 2009. Le II s’applique aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010. 

 
Article 88 

I. - A modifié les dispositions suivantes : 
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 298 nonies  
 
II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010. 
 
Article 89 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis KG (V)
 
Article 90 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - Chapitre X quater : Redevance pour l’agrément d... (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis O (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis R (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis T (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis W (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WA (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WC (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WD (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WE (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WF (V)
· 	Crée Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis WG (V)
· 	Modifie Code rural - art. L236-2 (V)
 
Article 91 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 568 (V)
 
Article 92 

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code rural 
Art. L642-13 
 
II. - Le droit mentionné aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 642-13 du code rural, dans sa rédaction issue du I du présent article, est acquitté pour la première fois en 2010, sur la base des quantités produites au titre de la récolte 2009. 

Article 93 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code forestier - art. L221-9 (V)
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1604 (V)
 
Article 94 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 31 (V)
· 	Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 60 (V)
· 	Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 7 ter (V)
· 	Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 84 (V)
 
Article 95 

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies 
 
II. - Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2010 et pour les trois années suivantes. 

 
Article 96 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 10 (V)
 
Article 97 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (VD)
 
II. ― AUTRES MESURES 

Article 98 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.] 
 
Article 99 

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Code de commerce 
Art. L821-6-1, Art. L821-5 
 
III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011. 

Article 100 
 
· 	Modifié par Décret n°2010-181 du 24 février 2010 - art. 6 (V)
I. - A abrogé les dispositions suivantes :  
- Code général des impôts, CGI. 
Art. 964
- Code de l’environnement 
Art. L423-10
 
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2010. 

Article 101 

Les avances remboursables sans intérêt accordées aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s’insérer durablement dans l’emploi qui créent ou reprennent une entreprise à partir des ressources du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier avec la garantie d’un fonds, constitué à cet effet au sein du fonds de cohésion sociale mentionné au III de l’article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, bénéficient en outre de la garantie de l’Etat dans les conditions suivantes :
 
1° La garantie de l’Etat est engagée à hauteur du montant des avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2012, dans la limite de 400 millions d’euros. Elle ne peut être appelée, lorsque les avances ne sont pas remboursées par les chômeurs et bénéficiaires de minima sociaux qui les ont reçues ou par l’opérateur chargé de gérer le dispositif, qu’après épuisement des ressources du fonds de garantie mentionné au premier alinéa ;
 
2° Le montant des avances octroyées par la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne qui peuvent bénéficier de cette garantie n’excède pas un multiple de la dotation budgétaire totale effectivement versée au fonds de cohésion sociale et affectée au fonds de garantie mentionné au premier alinéa. Ce multiple, au plus égal à dix, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’emploi et du budget. 
 
Article 102 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1414 (V)
 
Article 103 

Les personnes titulaires d’un des contrats mentionnés aux articles L. 5134-35 et L. 5134-74 du code du travail, lorsque ces contrats ont été conclus avant le 1er juin 2009, bénéficient, jusqu’au terme du contrat, pour l’examen de leurs droits aux prestations mentionnées aux articles L. 542-1, L. 831-1 et L. 861-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation, des dispositions applicables, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. 
 
Article 104 

Les fonds et ressources économiques, au sens des articles 1er et 4 du règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/1996 du Conseil, des personnes physiques ou morales figurant sur la liste annexée audit règlement, qui se trouvent sur le territoire ou qui sont détenus par des entités de droit français, sont, conformément audit règlement et en application de la résolution 1483 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4761e séance le 22 mai 2003, relative à l’aide internationale à la reconstruction et au développement de l’Iraq, transférés au Fonds de développement pour l’Iraq, dans les conditions fixées par le présent article.
 
L’autorité administrative établit par arrêté publié au Journal officiel la liste des fonds et ressources économiques détenus par les personnes physiques ou morales figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa. Toute personne physique ou morale, autre que celles figurant sur la liste annexée au règlement (CE) 1210/2003, du 7 juillet 2003, précité, qui justifie d’un droit établi, avant le 22 mai 2003, par acte authentique ou par une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale sur les fonds et ressources économiques des personnes listées, ou qui a introduit avant cette date une action visant à obtenir une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale portant sur ces fonds et ressources économiques, dispose d’un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté pour établir par tout moyen les droits invoqués.
 
L’autorité administrative publie par arrêté au Journal officiel, pour chaque personne concernée, la liste des fonds et ressources économiques transférés en tenant compte des droits acquis sur ces fonds et ressources économiques ou des procédures de reconnaissance de titre en cours au moment de la publicité prévue au deuxième alinéa, tels qu’ils ont été notifiés.
 
Les fonds et ressources économiques énumérés par l’arrêté prévu à l’alinéa précédent bénéficient de l’immunité accordée aux biens d’Etat.
 
Un décret en Conseil d’Etat précise, pour chaque catégorie de biens, les modalités particulières de leur transfert.
 
Aucune action en responsabilité civile ne peut être engagée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre ceux qui participent à la mise en œuvre de la décision de transfert, objet du présent article, sauf en cas d’erreur ou de négligence de leur part.
 
Le fait pour les détenteurs de fonds et de ressources économiques de se soustraire ou de faire obstacle à la mise en œuvre d’un transfert en application du présent article est puni des peines prévues à l’article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions relatives à la constatation des infractions, aux poursuites, au contentieux et à la répression des infractions des titres II et XII du même code sous réserve des articles 453 à 459 du même code. 
 
Article 105 

Les deux prêts consentis respectivement par la Banque de France et l’Agence française de développement au compte « Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance et facilité de protection contre les chocs exogènes » du Fonds monétaire international bénéficient de la garantie de l’Etat en principal et en intérêts dans les limites, en principal, de 1,4 milliard de droits de tirage spéciaux pour le prêt de droits de tirage spéciaux de la Banque de France et de 670 millions de droits de tirage spéciaux pour le prêt libellé en droits de tirage spéciaux de l’Agence française de développement.
 
Ces garanties couvrent pour les deux prêts le non-respect de l’échéancier de remboursement par le gestionnaire du compte. 
 
Article 106 
 
I. - La garantie de l’Etat est accordée, à titre onéreux, en principal et en intérêts pour les prêts que pourrait accorder la Caisse des dépôts et consignations sur fonds d’épargne au projet d’infrastructure de transport ferroviaire dénommé CDG Express (liaison ferroviaire expresse directe entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle).
 
Le plafond de cette garantie est fixé en principal à 400 millions d’euros.

II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- LOI n°2009-122 du 4 février 2009 
Art. 6 

Article 107 

Il est fait remise aux rapatriés ou à leurs ayants droit des sommes dont ils demeurent redevables, au 31 décembre 2009, au titre de la garantie de l’Etat mise en jeu dans le cadre des prêts de consolidation accordés en application de l’article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés et de l’article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, sous réserve du paiement préalable de 5 % de la dette restant due, hors intérêts. 
 
Article 108 
 
I. - Dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat, des autres personnes publiques et des personnes privées financées majoritairement par des ressources publiques, notamment par des prélèvements obligatoires, les références à l’Autorité des normes comptables sont remplacées par la référence au conseil de normalisation des comptes publics mentionné à l’article 136 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).

II. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 
Art. 136 

Article 109 

I. - A modifié les dispositions suivantes :  
- Loi n°63-156 du 23 février 1963 
Art. 60 
 
II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s’applique aux comptes produits avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. 

Article 110 

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.] 
 
Article 111 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
 
Article 112 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L97 (V)
 
Article 113 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Livre des procédures fiscales - art. L113 (V)
· 	Crée Livre des procédures fiscales - art. L158 A (V)
 
Article 114 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-1 (V)
 
Article 115 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (M)
 
Article 116 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 63 (V)
 
Article 117 

Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la présente loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l’article L. 122-4 ou de l’article L. 153-1 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d’un an.
 
Chaque avenant, approuvé par décret, détaille et justifie les travaux auxquels s’engage le délégataire sur les ouvrages et dont le financement nécessite l’allongement de la durée de la concession. Ces travaux portent sur l’insertion dans l’environnement, la sécurité et les aménagements portant sur l’amélioration des conditions de circulation et les échanges avec le réseau non concédé. 
 
Article 118 
 
A modifié les dispositions suivantes :
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (V)
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (V)
· 	Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-6 (V)
 
Article Annexe 

 
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Art. 8 de la loi)

Voies et moyens pour 2009 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d’euros)  

 
NUMÉRO
 
de ligne
 	INTITULÉ DE LA RECETTE
 	RÉVISION
 
des évaluation
 
pour 2009
 	
 	1. Recettes fiscales
 	 	
 	11. Impôt sur le revenu
 	― 1 265 000
 	
1101
 	Impôt sur le revenu
 	― 1 265 000
 	
 	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
 	205 000
 	
1201
 	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
 	205 000
 	
 	13. Impôt sur les sociétés
 	― 7 974 000
 	
1301
 	Impôt sur les sociétés
 	― 7 974 000
 	
 	14. Autres impôts directs et taxes assimilées
 	― 482 283
 	
1401
 	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
 	― 100 000
 	
1402
 	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
 	― 100 000
 	
1404
 	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
 	1 000
 	
1405
 	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
 	21 000
 	
1406
 	Impôt de solidarité sur la fortune
 	― 50 000
 	
1408
 	Prélèvements sur les entreprises d’assurance
 	24 000
 	
1410
 	Cotisation minimale de taxe professionnelle
 	― 130 000
 	
1411
 	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
 	― 7 000
 	
1412
 	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
 	6 000
 	
1413
 	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
 	― 5 000
 	
1416
 	Taxe sur les surfaces commerciales
 	― 40 000
 	
1421
 	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
 	74 717
 	
1499
 	Recettes diverses
 	― 177 000
 	
 	15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 	― 311 227
 	
1501
 	Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 	― 311 227
 	
 	16. Taxe sur la valeur ajoutée
 	― 10 963 000
 	
1601
 	Taxe sur la valeur ajoutée
 	― 10 963 000
 	
 	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 	― 1 360 353
 	
1701
 	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
 	― 84 000
 	
1702
 	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
 	― 8 000
 	
1704
 	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
 	2 000
 	
1705
 	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
 	― 151 000
 	
1706
 	Mutations à titre gratuit par décès
 	― 49 700
 	
1711
 	Autres conventions et actes civils
 	― 40 000
 	
1713
 	Taxe de publicité foncière
 	― 58 000
 	
1714
 	Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
 	― 470 407
 	
1721
 	Timbre unique
 	― 56 000
 	
1751
 	Droits d’importation
 	― 299 000
 	
1753
 	Autres taxes intérieures
 	74 000
 	
1754
 	Autres droits et recettes accessoires
 	3 000
 	
1757
 	Cotisation à la production sur les sucres
 	― 2 800
 	
1769
 	Autres droits et recettes à différents titres
 	13 000
 	
1773
 	Taxe sur les achats de viande
 	18 000
 	
1774
 	Taxe spéciale sur la publicité télévisée
 	― 28 626
 	
1777
 	Taxe sur certaines dépenses de publicité
 	28 000
 	
1780
 	Taxe de l’aviation civile
 	― 320
 	
1782
 	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
 	7 500
 	
1785
 	Produits des jeux exploités par La Française des jeux
 	― 91 000
 	
1786
 	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
 	― 178 000
 	
1787
 	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
 	11 000
 	
 	2. Recettes non fiscales
 	 	
 	21. Dividendes et recettes assimilées
 	― 1 653 000
 	
2110
 	Produits des participations de l’Etat dans des entreprises financières
 	― 444 000
 	
2111
 	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
 	59 000
 	
2116
 	Produits des participations de l’Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
 	― 1 268 000
 	
 	22. Produits du domaine de l’Etat
 	― 68 000
 	
2201
 	Revenus du domaine public non militaire
 	1 000 
 	
2202
 	Autres revenus du domaine public
 	― 12 000 
 	
2203
 	Revenus du domaine privé
 	19 000 
 	
2204
 	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
 	― 46 000 
 	
2209
 	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
 	― 5 000 
 	
2211
 	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’Etat
 	― 20 000 
 	
2299
 	Autres revenus du domaine
 	― 5 000

 	23. Produits de la vente de biens et services
 	― 37 000
 	
2301
 	Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
 	― 76 000 
 	
2302
 	Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
 	90 000 
 	
2303
 	Autres frais d’assiette et de recouvrement
 	― 34 000 
 	
2304
 	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
 	― 8 000 
 	
2305
 	Produits de la vente de divers biens
 	1 000 
 	
2306
 	Produits de la vente de divers services
 	― 15 000 
 	
2399
 	Autres recettes diverses
 	5 000

 	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 	588 000
 	
2401
 	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
 	― 547 000 
 	
2403
 	Intérêts des avances à divers services de l’Etat ou organismes gérant des services publics
 	― 5 000 
 	
2409
 	Intérêts des autres prêts et avances
 	6 000 
 	
2411
 	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
 	20 000 
 	
2412
 	Autres avances remboursables sous conditions
 	2 000 
 	
2413
 	Reversement au titre des créances garanties par l’Etat
 	1 115 000 
 	
2499
 	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
 	― 3 000

 	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 	― 409 000
 	
2501
 	Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
 	― 99 000 
 	
2502
 	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
 	138 000 
 	
2503
 	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
 	― 192 000 
 	
2505
 	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
 	― 206 000 
 	
2510
 	Frais de poursuite
 	― 50 000

 	26. Divers
 	― 488 035
 	
2602
 	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
 	― 500 000 
 	
2604
 	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’Etat
 	695 000 
 	
2612
 	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
 	― 1 000 
 	
2613
 	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
 	― 230 000 
 	
2614
 	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
 	― 27 000 
 	
2617
 	Recouvrement des indemnisations versées par l’Etat au titre des expulsions locatives
 	1 000 
 	
2620
 	Récupération d’indus
 	2 000 
 	
2622
 	Divers versements des Communautés européennes
 	― 13 000 
 	
2623
 	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
 	― 10 000 
 	
2624
 	Intérêts divers (hors immobilisations financières)
 	4 000 
 	
2697
 	Recettes accidentelles
 	― 408 593 
 	
2699
 	Autres produits divers
 	― 442
 	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat
 	 	
 	31. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
 	1 451 757
 	
3101
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
 	50 000 
 	
3102
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
 	― 214 268 
 	
3103
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
 	4 114
 	
3105
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
 	20 440 
 	
3106
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
 	236 000 
 	
3107
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
 	2 380 
 	
3109
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
 	― 4 435 
 	
3114
 	Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
 	 
9 606 
 	
3115
 	Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
 	6 920 
 	
3119
 	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
 	1 341 000
 	
 	32. Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des Communautés européennes
 	1 065 000
 	
3201
 	Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du budget des Communautés européennes
 	1 065 000

II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL 
(En milliers d’euros)  

 
NUMÉRO
 
de ligne
 	INTITULÉ DE LA RECETTE
 	RÉVISION
 
des évaluations
 
pour 2009
 	
 	1. Recettes fiscales
 	― 22 150 863
 	
11
 	Impôt sur le revenu
 	― 1 265 000
 	
12
 	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
 	205 000
 	
13
 	Impôt sur les sociétés
 	― 7 974 000
 	
14
 	Autres impôts directs et taxes assimilées
 	― 482 283
 	
15
 	Taxe intérieure sur les produits pétroliers
 	― 311 227
 	
16
 	Taxe sur la valeur ajoutée
 	― 10 963 000
 	
17
 	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
 	― 1 360 353
 	
 	2. Recettes non fiscales
 	― 2 067 035
 	
21
 	Dividendes et recettes assimilées
 	― 1 653 000
 	
22
 	Produits du domaine de l’État
 	― 68 000
 	
23
 	Produits de la vente de biens et services
 	― 37 000
 	
24
 	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
 	588 000
 	
25
 	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
 	― 409 000
 	
26
 	Divers
 	― 488 035
 	
 	3. Prélèvements sur les recettes de l’Etat
 	2 516 757
 	
31
 	Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales
 	1 451 757
 	
32
 	Prélèvements sur les recettes de l’Etat au profit des Communautés européennes
 	1 065 000
 	
 	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
 	― 26 734 655

III. ― COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros)  

 
NUMÉRO
 
de ligne
 	DÉSIGNATION DES RECETTES
 	RÉVISION
 
des évaluations
 
pour 2009
 	
 	Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
 	― 860 000 000
 	
01
 	Produits de cessions immobilières
 	― 860 000 000
 	
 	Gestion et valorisation des ressources tirées
 
de l’utilisation du spectre hertzien
 	― 600 000 000
 	
01
 	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
 	― 600 000 000
 	
 	Participations financières de l’Etat
 	― 2 500 000 000
 	
01
 	Produit des cessions, par l’Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
 	― 2 440 000 000
 	
06
 	Versement du budget général
 	― 60 000 000

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros)  

 
NUMÉRO
 
de ligne
 	DÉSIGNATION DES RECETTES
 	RÉVISION
 
des évaluations
 
pour 2009
 	
 	Avances aux collectivités territoriales
 	100 000 000
 	
05
 	Recettes
 	100 000 000

ÉTAT B

(Art. 9 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL 
(En euros)  

INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement
 
supplémentaires
 
ouvertes
 	CRÉDITS
 
de paiement
 
supplémentaires
 
ouverts
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement
 
annulées
 	CRÉDITS
 
de paiement
 
annulés
 	
Action extérieure de l’Etat
 	86 870 000
 	86 870 000
 	1 655 868
 	1 655 868
 	
Action de la France en Europe et dans le monde
 	84 000 000
 	84 000 000
 	 	 	
Rayonnement culturel et scientifique
 	2 870 000
 	2 870 000
 	1 545 868
 	1 545 868
 	
dont titre 2
 	 	 	1 545 868
 	1 545 868
 	
Français à l’étranger et affaires consulaires
 	 	 	110 000
 	110 000 
 	
Administration générale et territoriale de l’Etat
 	45 623 194
 	45 623 194
 	44 876 902
 	49 110 347
 	
Administration territoriale
 	 	 	27 080 807
 	31 287 619
 	
dont titre 2
 	 	 	6 987 194
 	6 987 194
 	
Administration territoriale
 	 	 	 	 	
Expérimentations Chorus
 	 	 	262 148
 	329 516
 	
Vie politique, cultuelle et associative
 	 	 	16 011 973
 	15 971 238
 	
dont titre 2
 	 	 	12 000 000
 	12 000 000
 	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
 	45 623 194
 	45 623 194
 	1 521 974
 	1 521 974
 	
dont titre 2
 	 	 	1 521 974
 	1 521 974 
 	
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
 	638 455 170
 	638 455 170
 	 	 	
Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires
 	559 455 170
 	559 455 170
 	 	 	
Forêt
 	19 000 000
 	19 000 000
 	 	 	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
 	60 000 000
 	60 000 000
 	 	 	
Aide publique au développement
 	41 475 000
 	64 705 000
 	4 588 591
 	4 588 591
 	
Solidarité à l’égard des pays en développement
 	41 475 000
 	64 705 000
 	4 488 591
 	4 488 591
 	
dont titre 2
 	 	 	4 488 591
 	4 488 591
 	
Développement solidaire et migrations
 	 	 	100 000
 	100 000
 	
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
 	22 160 775
 	21 434 803
 	 	 	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
 	22 160 775
 	21 434 803
 	 	 	
Conseil et contrôle de l’Etat
 	 	 	5 800 000
 	5 800 000
 	
Conseil d’Etat et autres juridictions administratives
 	 	 	1 300 000
 	1 300 000
 	
Dont titre 2
 	 	 	1 300 000
 	1 300 000
 	
Cour des comptes et autres juridictions financières
 	 	 	4 500 000
 	4 500 000
 	
dont titre 2
 	 	 	4 500 000
 	4 500 000 
 	
Culture
 	34 046 381
 	38 028 933
 	4 665 229
 	11 285 573
 	
Patrimoines
 	26 153 895
 	28 610 447
 	 	 	
Création
 	7 788 486
 	9 418 486
 	 	 	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
 	104 000
 	 	4 665 229
 	11 285 573
 	
dont titre 2
 	 	 	4 665 229
 	4 665 229 
 	
Défense
 	128 840 000
 	223 000 000
 	 	 	
Environnement et prospective de la politique de défense
 	8 300 000
 	 	 	 	
Préparation et emploi des forces
 	500 000
 	 	 	 	
Soutien de la politique de la défense
 	140 000
 	 	 	 	
Equipement des forces
 	119 900 000
 	223 000 000
 	 	 	
Direction de l’action du Gouvernement
 	 	 	620 523
 	28 961 279
 	
Coordination du travail gouvernemental
 	 	 	620 523
 	1 117 506
 	
dont titre 2
 	 	 	620 523
 	620 523
 	
Présidence française de l’Union européenne
 	 	 	 	27 000 000
 	
Protection des droits et libertés
 	 	 	 	843 773 
 	
Ecologie, développement et aménagement durables
 	7 200 000
 	7 200 000
 	431 715 177
 	191 471 690
 	
Infrastructures et services de transports
 	 	 	315 000 000
 	94 171 094
 	
Sécurité et circulation routières
 	 	 	1 137 185
 	1 310 000
 	
Sécurité et affaires maritimes
 	 	 	23 775 980
 	20 630 000
 	
Météorologie
 	3 200 000
 	3 200 000
 	 	 	
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
 	 	 	9 000 000
 	11 200 000
 	
Information géographique et cartographique
 	4 000 000
 	4 000 000
 	 	 	
Prévention des risques
 	 	 	19 070 019
 	1 732 565
 	
dont titre 2
 	 	 	181 542
 	181 542
 	
Energie et après-mines
 	 	 	3 208 229
 	1 904 267
 	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
 	 	 	60 523 764
 	60 523 764
 	
dont titre 2
 	 	 	60 523 764
 	60 523 764
 	
Economie
 	104 471 518
 	99 626 965
 	9 245 641
 	10 999 135
 	
Développement des entreprises et de l’emploi
 	80 038 801
 	75 778 791
 	 	 	
Tourisme
 	 	 	1 904 736
 	4 074 673
 	
Statistiques et études économiques
 	 	 	7 340 905
 	6 924 462
 	
dont titre 2
 	 	 	6 924 462
 	6 924 462
 	
Stratégie économique et fiscale
 	24 432 717
 	23 848 174
 	 	 	
Engagements financiers de l’Etat
 	 	 	5 317 249 243
 	5 317 249 243
 	
Charge de la dette et trésorerie de l’Etat (crédits évaluatifs)
 	 	 	5 311 739 243
 	5 311 739 243
 	
Majoration de rentes
 	 	 	5 510 000
 	5 510 000 
 	
Enseignement scolaire
 	 	7 391 616
 	7 494 736
 	8 400 000
 	
Vie de l’élève
 	 	 	7 494 736
 	8 400 000
 	
Enseignement technique agricole
 	 	7 391 616
 	 	 	
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
 	42 980 291
 	29 500 000
 	260 572 040
 	47 094 791
 	
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local
 	 	 	22 399 285
 	27 216 010
 	
Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
 	 	 	421 717
 	462 058
 	
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’Etat
 	42 980 291
 	29 500 000
 	5 800 000
 	5 800 000
 	
dont titre 2
 	 	 	5 800 000
 	5 800 000
 	
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 	 	 	18 980 291
 	 	
Facilitation et sécurisation des échanges
 	 	 	4 970 747
 	5 616 723
 	
Fonction publique
 	 	 	208 000 000
 	8 000 000 
 	
Immigration, asile et intégration
 	8 000 000
 	8 000 000
 	 	 	
Immigration et asile
 	8 000 000
 	8 000 000
 	 	 	
Justice
 	233 228 955
 	69 234 424
 	102 400 474
 	 	
Justice judiciaire
 	216 936 345
 	69 234 424
 	 	 	
Administration pénitentiaire
 	 	 	90 764 997
 	 	
Accès au droit et à la justice
 	16 292 610
 	 	 	 	
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus
 	 	 	11 635 477
 	 	
Médias
 	22 718 039
 	27 565 186
 	15 000 000
 	15 000 000
 	
Presse
 	7 718 039
 	12 565 186
 	 	 	
Soutien à l’expression radiophonique locale
 	1 100 000
 	1 100 000
 	 	 	
Contribution au financement de l’audiovisuel public
 	 	 	15 000 000
 	15 000 000
 	
Action audiovisuelle extérieure
 	13 900 000
 	13 900 000
 	 	 	
Outre-mer
 	564 898 033
 	567 298 033
 	 	 	
Emploi outre-mer
 	519 398 033
 	517 298 033
 	 	 	
Conditions de vie outre-mer
 	45 500 000
 	50 000 000
 	 	 	
Plan de relance de l’économie
 	339 500 000
 	348 000 000
 	 	348 000 000
 	
Programme exceptionnel d’investissement public
 	 	175 000 000
 	 	 	
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi
 	155 500 000
 	 	 	348 000 000
 	
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
 	184 000 000
 	173 000 000
 	 	 	
Politique des territoires
 	 	 	616 218
 	5 271 811
 	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
 	 	 	616 218
 	5 271 811
 	
dont titre 2
 	 	 	616 218
 	616 218 
 	
Provisions
 	 	 	2 911 000
 	2 911 000
 	
Dépenses accidentelles et imprévisibles
 	 	 	2 911 000
 	2 911 000 
 	
Recherche et enseignement supérieur
 	 	 	57 033 158
 	92 359 996
 	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
 	 	 	30 300 000
 	30 300 000
 	
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
 	 	 	1 784 142
 	1 300 000
 	
Recherche spatiale
 	 	 	8 942 084
 	8 700 000
 	
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
 	 	 	5 307 886
 	4 372 046
 	
Recherche dans le domaine de l’énergie
 	 	 	2 950 250
 	2 236 307
 	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
 	 	 	4 331
 	38 301 097
 	
Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat
 	 	 	3 568 640
 	2 974 721
 	
Recherche culturelle et culture scientifique
 	 	 	4 175 825
 	4 175 825
 	
dont titre 2
 	 	 	4 175 825
 	4 175 825 
 	
Régimes sociaux et de retraite
 	1 400 000
 	1 400 000
 	47 156 146
 	47 156 146
 	
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
 	 	 	39 647 146
 	39 647 146
 	
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
 	 	 	7 400 000
 	7 400 000
 	
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
 	1 400 000
 	1 400 000
 	109 000
 	109 000
 	
dont titre 2
 	 	 	109 000
 	109 000 
 	
Relations avec les collectivités territoriales
 	13 652 083
 	19 093 897
 	 	 	
Concours financiers aux départements
 	1 349 144
 	1 349 144
 	 	 	
Concours financiers aux régions
 	5 080 010
 	5 080 010
 	 	 	
Concours spécifiques et administration
 	7 222 929
 	12 664 743
 	 	 	
Remboursements et dégrèvements
 	11 086 880 000
 	11 086 880 000
 	 	 	
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (crédits évaluatifs)
 	10 351 880 000
 	10 351 880 000
 	 	 	
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
 	735 000 000
 	735 000 000
 	 	 	
Santé
 	782 814 983
 	863 414 983
 	1 379 000
 	2 983 000
 	
Prévention et sécurité sanitaire
 	404 300 000
 	484 900 000
 	 	 	
Offre de soins et qualité du système de soins
 	 	 	1 379 000
 	2 983 000
 	
Protection maladie
 	378 514 983
 	378 514 983
 	 	 	
Sécurité
 	30 248 274
 	13 588 504
 	15 820 000
 	15 820 000
 	
Police nationale
 	28 178 274
 	11 008 504
 	 	 	
Gendarmerie nationale
 	2 070 000
 	2 580 000
 	15 820 000
 	15 820 000
 	
dont titre 2
 	 	 	15 820 000
 	15 820 000 
 	
Sécurité civile
 	68 700 000
 	68 700 000
 	 	 	
Intervention des services opérationnels
 	8 700 000
 	8 700 000
 	 	 	
Coordination des moyens de secours
 	60 000 000
 	60 000 000
 	 	 	
Solidarité, insertion et égalité des chances
 	437 981 936
 	437 981 936
 	140 189 488
 	140 184 467
 	
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
 	 	 	137 985 145
 	137 985 145
 	
Actions en faveur des familles vulnérables
 	80 109 420
 	80 109 420
 	 	 	
Handicap et dépendance
 	344 881 594
 	344 881 594
 	 	 	
Egalité entre les hommes et les femmes
 	 	 	1 282 305
 	1 277 284
 	
dont titre 2
 	 	 	1 057 176
 	1 057 176
 	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
 	12 990 922
 	12 990 922
 	922 038
 	922 038
 	
dont titre 2
 	 	 	922 038
 	922 038 
 	
Sport, jeunesse et vie associative
 	20 068 436
 	16 517 650
 	10 116 619
 	10 985 725
 	
Sport
 	20 068 436
 	16 517 650
 	 	 	
Jeunesse et vie associative
 	 	 	4 917 789
 	4 944 739
 	
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
 	 	 	5 198 830
 	6 040 986
 	
dont titre 2
 	 	 	5 000 000
 	5 000 000 
 	
Travail et emploi
 	970 962 001
 	970 962 001
 	3 000 000
 	138 340 458
 	
Accès et retour à l’emploi
 	 	 	 	135 340 458
 	
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
 	970 962 001
 	970 962 001
 	 	 	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
 	 	 	3 000 000
 	3 000 000
 	
dont titre 2
 	 	 	3 000 000
 	3 000 000 
 	
Ville et logement
 	600 345 104
 	599 010 857
 	929 669
 	13 885 032
 	
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
 	32 869 015
 	32 869 015
 	 	 	
Politique de la ville
 	8 771 639
 	7 437 392
 	 	 	
Aide à l’accès au logement
 	558 704 450
 	558 704 450
 	 	 	
Développement et amélioration de l’offre de logement
 	 	 	929 669
 	13 885 032
 	
dont titre 2
 	 	 	929 669
 	929 669
 	
Totaux
 	16 333 520 173
 	16 359 483 152
 	6 485 035 722
 	6 509 514 152

ÉTAT C

(Art. 10 de la loi)

Répartition des crédits pour 2009 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE 
(En euros)  

INTITULÉS DE MISSION
 
et de programme
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement
 
supplémentaires ouvertes
 	CRÉDITS DE PAIEMENT
 
supplémentaires ouverts
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement annulées
 	CRÉDITS
 
de paiement annulés
 	
Développement agricole et rural
 	3 790 000
 	3 790 000
 	 	 	
Développement et transfert en agriculture
 	590 000
 	590 000
 	 	 	
Recherche appliquée et innovation en agriculture
 	3 200 000
 	3 200 000
 	 	 	
Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat
 	 	 	560 000 000
 	560 000 000
 	
Contribution au désendettement de l’Etat
 	 	 	20 000 000
 	20 000 000
 	
Contribution aux dépenses immobilières
 	 	 	540 000 000
 	540 000 000
 	
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
 	 	 	600 000 000
 	600 000 000
 	
Optimisation de l’usage du spectre hertzien
 	 	 	600 000 000
 	600 000 000
 	
Participations financières de l’Etat
 	 	 	4 000 000 000
 	4 000 000 000
 	
Désendettement de l’Etat et d’établissements publics de l’Etat
 	 	 	4 000 000 000
 	4 000 000 000
 	
Pensions
 	300 000
 	300 000
 	300 000
 	300 000
 	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
 	300 000
 	300 000
 	300 000
 	300 000
 	
Dont titre 2
 	300 000
 	300 000
 	 	 	
Totaux
 	4 090 000
 	4 090 000
 	5 160 300 000
 	5 160 300 000

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS 
(En euros)  

INTITULÉS DE MISSION
 
et de programme
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement
 
supplémentaires ouvertes
 	CRÉDITS DE PAIEMENT
 
supplémentaires ouverts
 	AUTORISATIONS
 
d’engagement annulées
 	CRÉDITS
 
de paiement annulés
 	
Avances aux collectivités territoriales
 	1 027 000 000
 	1 027 000 000
 	 	 	
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
 	1 027 000 000
 	1 027 000 000
 	 	 	
Prêts à des Etats étrangers
 	209 520 000
 	209 520 000
 	 	 	
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
 	209 520 000
 	209 520 000
 	 	 	
Totaux
 	1 236 520 000
 	1 236 520 000

 
 
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2009. 
Nicolas Sarkozy  
Par le Président de la République : 
Le Premier ministre,
 
François Fillon
 
La ministre de l’économie,
 
de l’industrie et de l’emploi,
 
Christine Lagarde
 
Le ministre du budget, des comptes publics,
 
de la fonction publique
 
et de la réforme de l’Etat,
 
Eric Woerth 
 
(1) Loi n° 2009-1674. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2070 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2132 ; Discussion les 9 et 10 décembre 2009 et adoption le 10 décembre 2009 (TA n° 382). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 157 (2009-2010) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 158 (2009-2010) ; Avis de M. Michel Thiollière, au nom de la commission de la culture, n° 167 (2009-2010) ; Discussion les 17 et 18 décembre 2009 et adoption le 18 décembre 2009 (TA n° 35, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi n° 2172 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2197 ; Discussion et adoption le 22 décembre 2009 (TA n° 390). Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 23 décembre 2009 (TA n° 50, 2009-2010). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 publiée au Journal officiel de ce jour.