La Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac

La CCLAT est le premier traité international de santé publique. Il a été adopté par 192 Etats membres de l’Assemblée mondiale de la Santé, l’organe directeur de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) des Nations-Unies. Le traité a été mis à disposition des Etats pour sa signature dès le 16 juin 2003 et il est rentré en vigueur 90 jours après que le 40ème pays l’ai ratifié.

Cet outil juridique a été développé, sur l’initiative des pays en voie de développement, avec le but principal d’épargner des millions de vies dans le monde. En effet, d’après l’OMS, près de 5 millions de personnes décèdent annuellement des conséquences du tabagisme. Si cette tendance se confirme, le tabagisme sera la cause principale de décès en 2030, avec plus de 70% des morts dans les pays du Sud.

La CCLAT a établi un précédent fondamental dans la régulation internationale des activités des corporations transnationales, telle que l’industrie du tabac. En effet, en mettant en place de politiques publiques facilitant la diminution du nombre de clients accoutumés, la CCLAT permettra aussi de diminuer le taux de mortalité ainsi que les frais de santé qui pèsent de façon importante sur le budget de nombreux Etats.

Le décret de publication de la convention cadre de l’OMS -ratifiée par la France et entrée en vigueur le 27 février 2005 – a été publié dans le Journal Officiel du 31 mars 2005.

Vous pouvez découvrir dans cette rubrique le texte complet de la CCLAT.

Les chiffres [1] :

• 168 Signataires, représentant 91.4% de la population mondiale
• 180 Parties (pays ayant signé et ratifié la CCLAT)
• 194 Parties éligibles

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CCLAT

• Interdiction de la Publicité, promotion et parrainage (Article 13)
• La santé publique prime sur le commerce du tabac (préambule)
• Protection de la population contre la fumée du tabac (tabagisme passif, Article 8)
• Protection des politiques publiques devant l’intrusion de l’industrie du tabac (Articles 5.3, 12(e) et 20.4(c))
• Responsabilité et compensation pour les préjudices causés par le tabac (Articles 4.5 et 19)

Protocole sur le commerce illicite des produits du tabac

Le 12 novembre 2012, les Parties à la CCLAT de l’OMS ont adopté le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Il s’agit du premier protocole à la Convention de lutte anti-tabac de l’OMS , et à ce titre, il s’agit d’un nouveau traité international à part entière. Il constitue également un nouveau jalon dans la politique mondiale de lutte antitabac et contient des dispositions juridiques destinées à faciliter la coopération internationale en matière de santé.

Le Protocole est ouvert à la signature et à la ratification par toutes les Parties à la CCLAT de l’OMS jusqu’au 9 janvier 2014.

Vous pouvez découvrir dans cette rubrique le texte complet du Protocole.

Pour savoir plus sur le commerce illicite des produits du tabac, visitez la rubrique lutte contre le commerce illicite