L’article 9 de la Loi Evin prévoyait l’obligation d’afficher sur les emballages la teneur moyenne en goudron et nicotine ainsi que le message sanitaire « Nuit gravement à la santé ». L’arrêté du 26 avril 1991 (abrogé par l’arrêté du 5 mars 2003) a été pris pour l’application de cet article.

La loi du 20 décembre 2002 concernant le financement de la sécurité sociale, a permis d’introduire dans le droit français les principales recommandations de la directive européenne du 5 juin 2001 prise afin d’harmoniser les dispositifs relatifs à la fabrication et présentation des produits, et de obtenir la suppression des qualificatifs mensongers tels que « light », « soft » ou « léger ».

En suite, l’arrêté du 5 mars 2003 à permis de faciliter l’application de ces nouvelles mesures, en précisant que pour chaque conditionnement de cigarettes les teneurs ne doivent pas être supérieures à 10 mg pour le goudron, 1 mg pour la nicotine et 10 mg pour le monoxyde de carbone.

En outre, la loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 est venue compléter ce dispositif légal, en précisant que sont interdits à la vente les paquets de moins de vingt cigarettes et de plus de vingt dont le nombre de cigarettes n’est pas multiple de cinq, ainsi que les récipients contenant moins de trente grammes de tabac à rouler.

Le 15 avril 2010, Roselyne Bachelot, la ministre de la Santé et des Sports, a signé un arrêté relatif aux modalités d’inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac. .

L’arrêté du 1er décembre 2011 précise la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé.

La transpositions de la Directive des Produits du Tabac de 2014 comme conséquence une modification des dispositions concernant les avertissement et le conditionnement des produits en 2016.

Ainsi, à partir du 20 mai 2016, les fabricants de tabac seront obligés de ne produire pour le marché français que des cigarettes et de tabac à rouler conditionnés dans des Paquets neutres. Ils auront six mois pour écouler leur stock de paquets non conformes. A partir du 20 novembre 2016, il ne leur sera plus possible de livrer des anciens paquets. Les buralistes auront le droit d’écouler leurs stocks jusqu’au 31 décembre 2016.

Le Décret du 21 mars 2016 définit les conditions de neutralité et d’uniformisation des conditionnements des cigarettes, tabac a rouler et du papier des cigarettes. Les aspects techniques sont fixés par l’Arrêté du 21 mars.

Consultez le calendrier publié par le Ministère des affaires sociales et de la santé.

Les nouveaux paquets devront comporter des avertissements issus de la Bibliothèque d’images (d’avertissements sanitaires combinés) mise en place par l’Union Européenne.