Législation Française

Dans cette rubrique, vous trouverez les Lois, décrets et circulaires concernant l’interdiction de fumer, l’interdiction de la publicité, mais aussi le prix et taxes des produits du tabac, les avertissements sanitaires et les impératifs de conditionnement et étiquetage.

Avec l’adoption de la loi de modernisation de notre système de santé fin 2015 et l’entrée en vigueur de la Directive des produits Tabac le 20 mai 2016, le dispositif législatif et réglementaire contre le tabagisme est étoffé.

Ce qui va changer :

Infographie Ce qui va changer-Directive Tabac 20 mai 2016


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