Quelques circulaires ont été promulguées par les différents ministères, pour faciliter la compréhension et l’application de l’Interdiction de fumer prévue dans le décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006.

Ces textes constituent un précieux outil pour comprendre la porté des principales dispositions de ce décret.

• Circulaire du Ministère de la Santé
• Circulaire du Ministère de la Santé- Volet 2
• Circulaire du Ministère de l’Education Nationale
• Circulaire du ministère de l’Education Nationale (établissement d’éducation supérieure)
• Circulaire du Ministère du Travail
• Circulaire Fonction publique
• Circulaire établissements de Santé
• Circulaire établissements social et médicosocial
• Circulaire du Ministère de la Justice du 26 janvier 2007
• Circulaire du Ministère de l’emploi, du travail et de la Santé du 3 Août 2011
• Circulaire du Ministère de la mer et des transports du 28 novembre 2006

Autres textes associés :

• Arrête signalétique
• Arrêté de la Direction des transports - Gares parisiennes
• Arrêté du préfet du Nord du 30 janvier 2007 - Gares de Lille
• Extraits du décret 730 du 22 mars 1942 relatif à l’application des mesures de protection contre le tabagisme, la police, la sureté et l’exploitation des voies ferrées d’intérêt général et d’intérêt local.
• Décret d’habilitation des corps de contrôle
• Code procédure pénale : habilitation de la police municipale de Paris à contrôler l’interdiction de fumer
• Arrêté relatif aux modalités de l’épreuve pratique -l’examen du permis de conduire
• Question Parlementaire : Interdiction de fumer dans les lieux communs des immeubles
• Question parlementaire : Interdiction dans les Salles Communes