Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer pour les personnels et les élèves dans les établissements d’enseignement et de formation

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

NOR : MENE0602946C/ Paris, le 29 novembre 2006.

Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à : Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale,responsables de circonscription, Mesdames et Messieurs les chefs d’établissement,Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs de centre de formation d’apprentis,Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d’académie, Mesdames les inspectrices et Messieurs les inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

Le décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 (publié au Journal officiel du 16 novembre 2006), fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, modifie les dispositions réglementaires du code de la santé publique prises pour l’application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme.

L’interdiction, à partir du 1er février 2007, de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif concerne tout particulièrement les établissements d’enseignement et de formation. En effet, ceux-ci, de par leur vocation même, se doivent d’être des lieux d’exemplarité, de prévention et d’éducation à la santé.

A compter de cette date, il sera totalement interdit de fumer dans les enceintes (bâtiments et espaces non couverts) des établissements d’enseignement et de formation, publics ou privés, destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs, notamment les écoles, collèges et lycées publics et privés, y compris les internats, ainsi que les centres de formation d’apprentis. Cette interdiction s’applique aux personnels comme aux élèves.

Le décret réaffirme l’interdiction de fumer dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et l’étend aux centres de formation d’apprentis. Aucun fumeur ne devra plus être toléré dans les cours de récréation.

De plus, le décret interdit d’aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation d’apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé. La signalisation, fixée par arrêté du ministre de la santé et des solidarités, sera téléchargeable à compter du 15 décembre 2006 sur le site www.tabac.gouv.fr.

Cette signalisation du principe de l’interdiction, accompagnée d’un message sanitaire de prévention, devra être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur (y compris dans les salles et bureaux réservés aux personnels), dans des endroits visibles et de manière apparente.

Dans les EPLE et les centres de formation d’apprentis, les chefs d’établissement doivent veiller à :

• faire adopter par le conseil d’administration et le cas échéant par le conseil de perfectionnement les modifications éventuellement nécessaires dans le règlement intérieur de leur établissement pour le mettre en conformité avec les nouvelles dispositions réglementaires. A défaut, ces dispositions seraient tout de même applicables. Cependant, dans un souci pédagogique et de bonne information de la communauté éducative, il convient de les présenter aux membres du conseil d’administration ;

• mobiliser le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) et la commission hygiène et sécurité (CHS) de votre établissement pour mettre en place une information sur la nouvelle réglementation, les risques tabagiques et les possibilités d’aide au sevrage ; – informer les personnels, les parents, les élèves et les apprentis qu’un site d’accompagnement et de conseils sera mis en ligne sur Eduscol en lien avec le ministère de la santé. Il comportera des documents d’information mentionnant en particulier les coordonnées des associations et des mutuelles sur lesquelles s’appuyer pour mettre en place la prévention et l’aide au sevrage.

L’interdiction de fumer prend effet au 1er février 2007. Cependant, dans la mesure où nombre d’établissements scolaires se sont déjà largement engagés dans cette politique de prévention du tabagisme, il est possible d’anticiper la mise en oeuvre du décret avant cette date, par exemple lors de la rentrée suivant les vacances de Noël.

Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ces nouvelles dispositions et vous demande de bien vouloir me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre de cette mesure essentielle de santé publique.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l’enseignement scolaire,

R. DEBBASCH