Victime car non fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004
La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004

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Bonjour,

Pourriez-vous s’il vous plaît me donner votre avis sur cette experience : Ce dimanche, la responsable d’un restaurant (Buffalo Grill) nous a imposé de déjeuner dans son espace fumeur pretextant qu’elle n’avait qu’un serveur disponible et qu’elle devait géographiquement concentrer sa clientèle.

Cette petite salle enfumée nous a amené evidemment à lui demander de nous installer dans une salle non fumeur ; elle a refusé et sommes donc parti !!

Qu’en pensez-vous ?

Avait-elle le droit de nous imposer la salle fumeurs ?

Pourriez-vous svp me renvoyer au décret sur les espaces fumeurs et non dans les restaurants.

Infiniment merci pour votre attention

Cordiales salutations

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Les restaurants sont concernés par cette interdiction. Ils peuvent, éventuellement et sous certaines conditions, organiser un espace pour les fumeurs à l’intérieur de l’ensemble non-fumeur.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau Cordialement GA DNF

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