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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
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Plainte contre établissment public - 02/02/2004
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Victime car non fumeur - 02/02/2004
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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
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Demande renseignements - 31/01/2004
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Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
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Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
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Cigarette en entreprise - 31/01/2004
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Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
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Rien ne se passe - 29/01/2004
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Loi Evin - 28/01/2004
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Supporter la fumée - 27/01/2004
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Dans son bureau - 27/01/2004
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Non respect de la loi dans l’administration 
Mon directeur d’établissement, son responsable RH et le Controleur de Gestion fument dans leurs bureaux dont les portes ouvertes laissent échapper les fumées dans les couloirs et les bureaux voisins. Lors d’entretiens professionnels avec le directeur ou le RH ceux-ci fument en votre présence sans sans aucune gêne. J’ai signalé les faits à notre medecin du travail qui se trouve dans nos locaux, sans résultat car visiblement il ne veut pas s’attirer d’ennui. Le CHSCT reste indifférent. Ce directeur et ses cadres sont fonctionnaires comme je le suis moi-même.
Ces messieurs et en particulier le directeur n’hésitent pas à menacer ceux qui s’opposent à leur comportements illégaux. Que dois-je faire pour protéger ma santé et celle de mes collègues ? Dois-je en informer les plus hautes instances dirigeantes ou le ministère de la santé publique. Qui peux me protéger des represailles car je ne suis pas syndiquée.
Pouvez-vous me renseigner ?
merci.
En application de l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, les bureaux individuels ne sont pas concernés par l’application des mesures de protection contre le tabagisme. Ils ne doivent cependant pas être une source de pollution comme décrit aux R.232-5 et suivants du code du travail ou aux articles R.3511-2, 3, 5, 6 et 8 du code de la santé publique.
Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme
Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Les « adhérents identifiés » peuvent accéder au modèle n° 2 pour préparer une lettre à leur direction. Vous pouvez, sur simple demande recevoir ce modèle si vous n’êtes pas adhérent. Cordialement GA DNF
