Plainte contre établissment public

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004
La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004

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Bonjour je voudrais faire une plainte pour un etablissement plublic et qu’ils y envoient un inspecteur si possible . J’aimerais savoir comment proceder svp Merci

L L

Montreal, qc

Réponse :

S’il s’agit d’un établissement situé en France, vous pouvez vous rendre dans l’un des espaces détaillés sous la rubrique du site de DNF et y consulter les conseils pratiques

Si cet établissement est au Québec, inspirez vous de ces principes. Mais, attention, les lois de la « belle province » ne sont pas les mêmes que celle de la France !

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