La loi EVIN s'applique-t-elle à Mayotte - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004
La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte - 31/01/2004
Demande renseignements - 31/01/2004
Cineaste non-fumeur cherche projets anti-tabac - 31/01/2004
Je m’apelle emily et j’ai 12 ans - 31/01/2004
Application de la loi EVIN dans une collectivité locale - 31/01/2004
Cigarette en entreprise - 31/01/2004
Le restaurant est « seulement fumeur » - 31/01/2004
Rien ne se passe - 29/01/2004
Comment faire respecter la loi dans les restaurants ? - 29/01/2004
Loi Evin - 28/01/2004
Supporter la fumée - 27/01/2004
Dans son bureau - 27/01/2004

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La loi EVIN s’applique-t-elle à Mayotte

Bonjour,

Résidente à Mayotte (Collectivité Départementale Française) je constate que la Loi EVIN n’est pratiquement nulle part appliquée, dans les lieux à usage collectif

Merci m’indiquer si la loi EVIN s’applique sur ce territoire, ou si elle ne concerne que la Métropole. Je n’ai pas pu trouver cette information sur le site WEB, dans le texte de loi.

Avec mes remerciements.

Réponse :

Oui, à ces différences près : Chapitre VI : Lutte contre le tabagisme Article L. 3816-1du code de la santé publique : Les dispositions du titre unique du livre V de la présente partie, sous réserve de l’adaptation de l’article L. 3816-2 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L. 3816-2 : Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots « au sens du troisième alinéa (2°) de l’article 564 decies du code général des impôts » sont supprimés à l’article L. 3511-1.

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