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Terrasse des bars et restaurants Imprimer la question

Que signifie une façade ou des côtés fermés d’une terrasse, d’un bar ou d’un restaurant ? Une haie avec des plantes, ou autres éléments similaires sont-ils suffisants pour que la loi anti-tabac s’applique ?
Réponse :

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) :

S’agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l’interdiction s’applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. II sera donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu’elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte.

Seule la jurisprudence pourra décider du degré de fermeture nécessaire pour considérer que l’espace est fermé.

Néanmoins, la logique voudrait que le restaurateur ou le cafetier puisse s’assurer que la protection des non-fumeurs est correctement respectée, y compris sur la terrasse de son établissement. Dans le cas contraire, il risque de contraindre le législateur à durcir la règlementation, comme cela a été le cas pour le décret d’application de la loi Évin bafoué depuis 1992.

GA 

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