Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Tabagisme toléré dans une clinique chirurgicale, centre de traitement du cancer - 20/06/2019
Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes - 11/06/2019
Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
Existe t-il une dérogation pour permettre l’existence de zones fumeurs dans les lycées ? - 09/06/2019
Pollution tabagique de voisinage : Voisin fumant dans le local technique - 07/06/2019
Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
Enceinte et victime de pollution tabagique de voisinage - 03/06/2019
Terrasses enfumées - 03/06/2019
Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019

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Je suis gérante d’un point chaud en ville. Dans le quartier, un tabac-presse ferme ses portes , sans repreneurs. Il n’y aura plus de débit de tabac. Quels sont les procédures à effectuer et sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ?

Réponse :

Le monopole de vente au détail est confié à l’administration qui l’exerce par l’intermédiaire :

de débitants avec licence
des titulaires du statut d’acheteur-revendeur
des revendeurs qui sont tenus de s’approvisionner exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus

Vous ne pourrez pas revendre de tabac si vous ne possédez pas un débit de boissons à consommer sur place, titulaire d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée ou un restaurant titulaire d’une « licence restaurant » proprement dite, conformément aux articles L. 3331-1 et suivants du code de la santé publique. Pour en savoir plus, consultez les articles concernant ce sujet dans le Code Général des Impôts

Et, pour encore plus de renseignements :

Décret du 15 mai 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac
Arrêté du 27 juillet 2007 relatif à l’attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac

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