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Rajouter le tabagisme passif pour contester un licenciement abusif devant le tribunal de prud’hommes Imprimer la question

Je suis en CDD dans une petite structure dans laquelle une personne (historique au sein de la structure) fume dans son bureau, l’odeur du tabac se diffusant dans les bureaux avoisinant dont le mien.

Le responsable ne souhaite pas intervenir dans le règlement de cette situation. J’ai adressé à ce dernier un mail relatant ma demande (sans accusé de réception malheureusement) il y a plusieurs mois. Je n’ai pas eu de réponse de sa part. La situation est restée inchangée.

J’ai l’intention d’engager une démarche prud’homale à la suite d’un licenciement abusif. Par ailleurs, je souhaite ajouter au dossier le tabagisme passif subi depuis de nombreux mois.

Un ancien collègue, ayant fait une demande identique à la mienne, a été contraint de quitter la structure compte tenu de la dégradation de ses relations professionnelles.

Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?

Quels élément dois-je mentionner dans mon dossier prud’homale ?

Le témoignage de mon ancien collègue est-il recevable ?

Réponse :

Tout employeur au regard de son obligation de résultat (article L.4121 - 1 du code du travail) est tenu de protéger la santé de ses salariés. Par principe, il doit tout mettre en œuvre pour que les dispositions des articles R.3512-2 à 8 du CSP soient respectées.

L’employeur a également l’obligation de protéger ses salariés confrontés au tabagisme passif,. Il est astreint à l’obligation de sécurité de résultat depuis la jurisprudence du 29 juin 2005. Sa responsabilité civile peut également être mise en cause si par sa négligence le tabagisme passif a mis en danger la santé d’un salarié.

L’évocation du tabagisme passif pourrait venir en complément de votre dossier dans le cadre de la procédure prud’homale que vous envisagez d’engager. Cependant, pour l’évoquer, il faut disposer de preuves tangibles permettant de formaliser et d’identifier clairement ces infractions. Votre mail et le témoignage peuvent y contribuer mais ne seront pas suffisants.

Sources complémentaires :
 Interdiction de fumer sur les lieux de travail

VA  GA 

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