- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Lieu de travail - 11/02/2004
-
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
-
Publicité tabac ? - 09/02/2004
-
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
-
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
-
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
-
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
-
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
-
Merci - 06/02/2004
-
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
-
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
-
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
-
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
-
Victime car non fumeur - 02/02/2004
0 ...
4680
|
4695
|
4710
|
4725
|
4740
|
4755
|
4770
|
4785
|
4800
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Si les élèves fument aux abords de l’établissement la responsabilité du chef d’établissement est-elle engagée ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans le cas d’un établissement scolaire . Si les élèves fument aux abords de l’établissement la responsabilité du chef d’établissement est-elle engagée ?
Réponse :
GA
- Votre question dépasse notre domaine de compétence car elle ne relève pas des teextes qui régissent le contrôle du tabac. En effet :
- L’interdiction de fumer concerne les lieux. Elle est définie par le code de la santé publique, puis éventuellement élargie par le chef d’établissement.
- L’autorisation de sortir de l’établissement est définie par le règlement intérieur.
- L’autorisation de sortir de l’établissement pendant les heures de cours ne doit donc en aucun cas être liée au fait de fumer car cela comporterait un caractère discriminatoire.