Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Ils s’appliquent donc dans votre association qui emploie des salariés.

L’article R.3511-2 du même code précise que : L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements qui sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3511-1. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou l’organisme responsable de ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs. Voici la lecture qui doit être faite de ce texte : L’employeur met un local à la disposition des fumeurs, sauf si les conditions décrites au dernier alinéa de l’article qui précède ne peuvent pas être réunies. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être réunies, c’est la protection des non-fumeurs qui s’impose et non le contraire. Quelles sont ces conditions : 1) assurer la protection des non-fumeurs 2) ne pas être sur le passage naturel des non fumeurs 3)ne pas être équipé de système de recyclage de l’air (climatisation par exemple) 4) être équipé d’une extraction d’air supérieure à 6 litres par seconde et par occupant potentiel. 5) ne participer d’aucune façon à la pollution des espaces réservés aux fumeurs (portes fermées).