Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Si je loue une salle communale , la soirée devient privée, ma question est : suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ?

Réponse :

L’interdiction de fumer codifiée aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique ne vise pas les lieux publics mais les lieux qui accueillent du public. Et, même lorsque ce public n’est pas présent l’interdiction de fumer s’applique.

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