Sanctions

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Questions-réponses

Un directeur d’hôpital peut-il faire assermenter 1 personnel hospitalier pour constater les infractions relatives à l’interdiction de fumer ?

Réponse :

Ce n’est pas le constat, mais le pouvoir de sanctionner pénalement qui nécessite une habilitation. En dehors des agents de police judiciaire, seules certaines catégories d’agents peuvent prétendre à cette habilitation.
Sont compétents, en application de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique, dès lors qu’ils auront été habilités et assermentés, les médecins inspecteurs de santé publique (MISP), les ingénieurs du génie sanitaire (IGS), les inspecteurs de l’action sanitaire et sociale (IASS), mais également l’ensemble des agents visés par l’article L. 1312-1 du même code.
Le décret 2007-75 précise les catégories d’agents habilités à exercer ces contrôles dans le cadre de cet article.
Sont également compétents les inspecteurs du travail ainsi que, sous leur autorité, les contrôleurs du travail, qu’ils soient rattachés au ministère du travail, de l’agriculture ou des transports.