Procès entre particuliers

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Bonjour,

Y-a-t-il déjà eu un procès, en France, entre particuliers pour nuisance de voisinage due au tabac ? Si oui, un non fumeur a-t-il déjà eu gain de cause ? La jurisprudence du droit français définit-elle ce qui peut être considéré comme une nuisance anormale pour le tabac (5 cigarettes, 10 cigarettes, 20 cigarettes par jour, nuisance quotidienne) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

PS : je suis retourné voir mon voisin hier qui m’a promis à nouveau de faire des efforts. Hier soir, nous avons pu manger, fenêtres ouvertes, sans odeur. Espérons que cela dure...

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance, à ce jour, d’un procès entre particulier dont l’objet à pour cause une nuisance tabagique.

Il n’y a également pas de jurisprudence qui puisse définir une nuisance anormale pour le tabac.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez toutefois déposer plainte auprès de votre commissariat de police pour trouble du voisinage. DNF reste à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire.

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