Procès entre particuliers

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

SOS - 19/03/2004
Tabagisme (enquête d’un étudiant Anglais) - 19/03/2004
Hospitalisée dans un hôpital « fumeur » - 18/03/2004
La fumée remonte jusque chez moi quand j’ouvre mes fenêtres - 18/03/2004
Odeur de tabac - 17/03/2004
Problèmes de voisinage - 17/03/2004
Quels sont les risques d’un non-fumeur lorqu’il est dans le même bureau qu’un fumeur ? - 16/03/2004
Restaurant - 12/03/2004
Loi evin en établissement pénitenciaire - 10/03/2004
Pollution par le plancher - 10/03/2004
Non respect de la loi Evin (la Poste) - 09/03/2004
Tabagisme à la faculté de Toulouse 1 - 08/03/2004
Fumer dans un bar - 07/03/2004
Cour d’école (suite) - 07/03/2004
Furieux contre la restauration - 06/03/2004

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Bonjour,

Y-a-t-il déjà eu un procès, en France, entre particuliers pour nuisance de voisinage due au tabac ? Si oui, un non fumeur a-t-il déjà eu gain de cause ? La jurisprudence du droit français définit-elle ce qui peut être considéré comme une nuisance anormale pour le tabac (5 cigarettes, 10 cigarettes, 20 cigarettes par jour, nuisance quotidienne) ?

Merci d’avance pour vos réponses.

PS : je suis retourné voir mon voisin hier qui m’a promis à nouveau de faire des efforts. Hier soir, nous avons pu manger, fenêtres ouvertes, sans odeur. Espérons que cela dure...

Réponse :

Nous n’avons pas connaissance, à ce jour, d’un procès entre particulier dont l’objet à pour cause une nuisance tabagique.

Il n’y a également pas de jurisprudence qui puisse définir une nuisance anormale pour le tabac.

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez toutefois déposer plainte auprès de votre commissariat de police pour trouble du voisinage. DNF reste à votre entière disposition pour tout renseignement supplémentaire.

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