Prévention et Sevrage tabagique

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La fumée des voisins passe sous ma porte et par les aérations - 09/04/2007
A combien de mètres d’un espace non fumeur est-il interdit de fumer ? - 08/04/2007
Une cabine aux normes - 08/04/2007
Des conseils sur la cigarette - 06/04/2007
Bureau privé dans un hôtel - 06/04/2007
Cendrier sur table - 05/04/2007
Lieu public ou non ? - 04/04/2007
Prix de vente des cigarettes. - 03/04/2007
La fumée de 3 voisins s’infiltre dans notre appartement - 03/04/2007
Mon patron a-t-il le droit de m’interdire de fumer - 02/04/2007
Cigarette et temps de travail - 01/04/2007
Espace privé - 30/03/2007
Fumer en concert - 30/03/2007
Temps de pause - 30/03/2007
Fumer sous mes fenêtres - 30/03/2007

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pourriez-vous - à l’aide de la Circulaire DGEFP (ministère du travail) n° 2006/35 du 14 novembre 2006, nous aider à distinguer juridiquement les actions de formaiton et de prévention en tabacologie des actions de sevrage tabagique.

Réponse :

Un survol rapide de la circulaire fait ressortir que l’aide au sevrage doit en être exclue par le fait qu’elle consiste en conseil et suivi thérapeutique.

« Sont également exclues les actions généralistes, prenant la forme de session d’information, de test d’évaluation, d’actions de conseil et suivi thérapeutique ou d’hygiène, de sensibilisation à des questions de société, etc., concernant par exemple la sécurité routière, la lutte contre les toxicomanies (tabagisme, alcoolisme), etc. »

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