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Lieu public ou non ? Imprimer la question

A-t-on le droit de fumer dans la cage d’escalier d’un immeuble ? Si non, peut-on reçevoir une amande ? Et par qui ?
Réponse :
  • La notion de lieu public a souvent été utilisée, à tort, pour désigner les emplacements qui devaient être protégés contre la fumée de tabac. Dans la réalité, peu importe que le lieu soit privé ou public s’il est à usage collectif et constitue un lieu de travail ou accueille du public.
  • La circulaire du ministre de la santé précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
  • L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que :
  • « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »
  • Il semble donc peu discutable de conclure que l’interdiction de fumer s’applique bien au cas que vous décrivez, mais la jurisprudence ne s’est pas encore prononcée à ce sujet
  • Les agents assermentés dans le cadre de la loi Évin n’ont vocation à surveiller l’application de la loi dans ce type de lieu que dans la mesure où le bailleur ou son représentant fait appel à eux. Ils sont les seuls à pouvoir infliger des amendes aux contrevenants.
  • Le bailleur ou le syndic peut, par contre, intégrer des sanctions dans le règlement intérieur mais elles ne seront pas pénales.
GA 

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