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Questions-réponses

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J’aimerais savoir si un bar peut me facturer le prix d’un paquet de cigarette plus cher que dans un bureau de tabac et sous quelle condition, peut il aussi m’impossé la consommation d’une boisson ?

Réponse :

Le monople de la vente de tabac appartient aux débitants de tabac.
L’article 244 unvicies précise cependant dans son paragraphe 1 que la revente de tabac dans les établissements de débit de boisson est autorisée si ces-derniers sont titulaires d’une licence de troisième ou quatrième catégorie.
L’article 572 bis du code général des impôts précise que le prix de vente au détail est librement déterminé pour les revendeurs. Le prix d’un paquet de cigarettes peut donc être plus elevé chez un revendeur de tabac.
Par ailleurs, l’article 244 unvicies du code général des impots dans son aragraphe IV précise que « les revendeurs ne vendent des tabacs manufacturés qu’aux seuls clients (...) de leur établissement au titre d’un service complémentaire à l’activité de cet établissement ». Dès lors, le revendeur peut donc, conformément à cet article, vous imposer la consommation d’une boisson.

CD DNF

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