Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012
Possibilité de partenariat avec la lutte anti-tabac en République Démocratique du Congo ? - 04/12/2012
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012

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Comment se fait-il que le bar situé au bout de la rue C. xxxxx à LYON fasse également la chicha ?

Réponse :

La vente et la consommation de chicha ne sont pas interdites.

La vente doit répondre aux obligations contenues dans les articles 45 et suivants du Décret du 28 juin 2010
La consommation doit répondre aux conditions prévues aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique

Si vous pensez que l’établissement est en infraction, vous pouvez entreprendre l démarche de vous rendre au commissariat dont dépend géographiquement cet établissement. Il faudra demander d’être mis en relation avec le service « débits de boissons » (service directement sous la responsabilité du commissaire).

En effet, l’une des responsabilités de ce service spécifique est de contrôler la bonne application de la loi Evin. (vente de tabac à narguilé, conformité de mise en place de la signalisation, présence de mineurs dans l’établissement etc.) auprès de ce genre d’établissement.

GA VA

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