De l'obligation de la création d'un fumoir pour le personnel en maison d'accueil ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012

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De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ?

Bonjour,

Une Maison d’Accueil Spécialisée (recevant, à vie, des pensionnaires lourdement handicapés), gérée par une Association mais dont le budget de financement est intégralement assuré par la CNAM a-t-elle obligation de financer et de mettre à la disposition de son personnel, un \« lieu fumeur\ » couvert à l’intérieur de son périmètre. Les 6 pavillons sont disposés à l’intérieur d’un petit parc arboré, il est actuellement possible (et sûrement non interdit par la loi) de fumer sous les arbres en dehors des pavillons, mais le personnel \« exige\ » un lieu couvert !

Quelle réponse leur apporter ? Merci de vos conseils Bien cordialement à vous

Réponse :

La création d’emplacements réservés aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.

Si, toutefois, un fumoir était implanté dans votre structure, il devrait répondre aux normes des articles R3511-2 et suivants du code de la santé publique .

La mise en place d’un fumoir ne sera quant à elle possible qu’après consultation des instances représentatives du personnel (CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel).

GA VA

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