Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Combien de temps faut-il pour récupérer un corps sain, si l’on a fumé pendant 3 ans ? - 08/01/2013
Jusqu’à combien de cigarettes un masque FFP3 peut - il être efficace ? - 07/01/2013
J’habite au dessus d’un bar à chicha dans lequel le narguilé est fumé dans l’intégralité du local. - 03/01/2013
Propriétaire loueur saisonnier, comment puis-je interdire de fumer dans la location et en ai-je le droit ? - 29/12/2012
Après avoir fait remarquer au recruteur l’omniprésence de l’odeur du tabac dans les locaux, puis-je me retourner vers l’Inspection du travail ? - 28/12/2012
Consommation de tabac dans un magasin - 28/12/2012
Lycéenne, je suis gênée par la fumée des lycéens fumant à l’entrée du lycée, que faire ? - 27/12/2012
A lyon dans 2 boites de nuit, tout le monde fume, que faire ? - 24/12/2012
En foyer indépendant de structure médico-sociale, ai-je le droit de fumer dans mon studio ? - 19/12/2012
De plus en plus de restaurants ne respectent pas la loi anti tabac - 17/12/2012
Quel est mon recours pour faire déplacer 2 cendriers présents à l’entrée de la galerie de ST Cloud ? - 13/12/2012
Et le « droit des fumeurs », on en fait quoi ? - 13/12/2012
Mon associé ne respecte pas le contrat initial oral prévu de ne pas fumer dans les locaux, est-il possible de résilier mon bail pour nuisance et sans préavis ? - 13/12/2012
Peut-on « vapoter » au bureau ? - 10/12/2012
De l’obligation de la création d’un fumoir pour le personnel en maison d’accueil ? - 04/12/2012

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bonjour,

je loue un local professionnel à mon associée qui est une grosse fumeuse. A la signature du bail il y a 10 ans nous avions convenu oralement qu’elle ne fumerait pas dans les pièces du bureau mais seulement sur le balcon et dans son salon séparé du bureau par une simple porte vitrée.

Or elle fume dans le bureau quand je n’y suis pas présente et elle laisse souvent la porte de son salon ouverte. Du coup l’air ambiant est imprégné d’odeur de cigarette ; j’ai à présent une sinusite chronique et des symptômes asthmatiques. Elle ne tient pas compte de mes remarques car elle considère que ne fumant pas sous mon nez, il n’y a pas de problème. Je ne sais plus quels arguments utiliser, il est clair qu’elle n’’arrêtera pas. Puis-je résilier mon bail pour nuisance, sans tenir compte du préavis ?

Réponse :

Un contrat de bail commercial peut être résilié de différentes manières : soit de manière anticipée, soit en raison de la destruction du local, soit par l’intervention du juge, soit enfin en raison de la mise en œuvre de la clause résolutoire. N’avoir évoqué l’interdiction de fumer qu’oralement et de ne pas l’avoir écrit dans votre contrat de bail ne rend possible une résiliation qu’en faisant référence au contenu du bail.

Le tribunal de grande instance du lieu de votre location a toute compétence pour répondre aux conflits entre bailleur et locataire dans le cadre de contrats de baux commerciaux.

Le cadre de compétences de notre association ne s’inscrit pas dans un cadre juridique de droit immobilier. Aussi nous ne pouvons que vous engager à prendre contact auprès d’une association ou de spécialistes du droit des baux commerciaux.

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