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Questions-réponses
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Vente de tabac à un mineur de 15 ans, que faire ? - 28/03/2013
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Trouble de voisinage par tabagisme subi - 22/03/2013
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Omniprésence du tabac au cinéma ! - 21/03/2013
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Incitation à fumer de la part de la SNCF ! - 11/03/2013
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Pourquoi le bar X propose-t-il de la chicha ? 
Comment se fait-il que le bar situé au bout de la rue C. xxxxx à LYON fasse également la chicha ?
La vente et la consommation de chicha ne sont pas interdites.
- La vente doit répondre aux obligations contenues dans les articles 45 et suivants du Décret du 28 juin 2010
- La consommation doit répondre aux conditions prévues aux articles R.3511-1 et suivants du code de la santé publique
Si vous pensez que l’établissement est en infraction, vous pouvez entreprendre l démarche de vous rendre au commissariat dont dépend géographiquement cet établissement. Il faudra demander d’être mis en relation avec le service « débits de boissons » (service directement sous la responsabilité du commissaire).
En effet, l’une des responsabilités de ce service spécifique est de contrôler la bonne application de la loi Evin. (vente de tabac à narguilé, conformité de mise en place de la signalisation, présence de mineurs dans l’établissement etc.) auprès de ce genre d’établissement.
