Peut-on contourner l'interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Peut-on contourner l’interdiction de fumer en trétextant que le lieux est privé ?

Bonjour,

Mon fils mineur joue au basket dans un club le gymnase et est non fumeur. Mais la salle de pauses est fumeuse y compris les bureaux. Le responsable du site ne veut pas appliquer l’interdiction de fumer car c’est un lieu « privé », local d’une association sportive ouvert aux consommateurs adultes et enfants.

A t-il raison ?

Réponse :

Le responsable du site est en tort car l’interdiction de fumer s’applique au lieu fermé et couvert, quel que soit son statut juridique, dès l’instant où il accueille du public ou constitue un lieu de travail.

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