Mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Bonjour,

mon fils de 14 ans a acheté une cigarette électronique à mon insu.

La loi interdit pourtant la vente de ces cigarettes aux mineurs.

Que dois-je faire vis à vis du commerçant qui a accepté de lui vendre la cigarette, dois-je porter plainte afin qu’il ne recommence plus, que risque-t-il ? Suis-je en droit de demander le remboursement de la cigarette ?

Merci de votre réponse.

Réponse :

Déposez une plainte au commissariat avec copie au procureur de la République si l’on vous refuse le dépôt de plainte au bénéfice de la « main-courante »

Précisez que vous demandez le remboursement de l’achat et éventuellement le dédommagement du préjudice subi pour la santé de votre fils.

DNF peut aider ses adhérents a effectuer ces démarches, voire à se porter partie civile à leur coté pour une éventuelle action en justice.

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