Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l'etablissement ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
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Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
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Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
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Maison de retraite : les agents ont ils le droit de fumer sur le parking de l’etablissement ?

Je suis fonctionnaire dans un ehpad (maison de retraite). Les agents ont-ils le droit de fumer sur le parking de l’établissement qui n’est pas couvert et ou le public a le droit de passer .

Réponse :

Le décret du 15 novembre 2006 ne vise pas les lieux découverts, sauf s’ils se trouvent dans un lieu d’enseignement ou dans un lieu qui accueille des mineurs.

Par contre, le responsable de l’établissement est en droit d’interdire de fumer dans tous les lieux, couverts ou pas couverts, qui dépendent de son autorité. Il s’agit alors d’une mesure règlementaire dont l’irrespect ne peut entrainer qu’une sanction disciplinaire.

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