Loi non fumeurs et espaces fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Dans notre société un endroit a été alloué aux fumeurs. Malheureusement dans cet espace ont été installées les machines à café et boissons fraiches, ainsi que la fontaine d’eau.

Quand j’ai posé la question (cahier de délégations) il a été répondu que rien ne serait fait pour séparer les deux endroits. que faire ?

merci

Réponse :

Si cet espace est le seul dans lequel il soit autorisé de fumer, votre entreprise est sur la bonne voie. Il faut cependant que les non fumeurs soient protégés (art.2, 3, 4 et 6 du décret 92-478 du 29 mai 1992) et ne soient pas victimes de ségrégation (art. 23 de la déclaration des droits de l’homme contenue dans le préambule de la constitution) Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les entreprises.

Inspirez-vous de la méthodologie proposée par DNF et utilisez la grille d’évaluation qui permet de connaître les différentes infractions à éviter lors de la mise en place d’un espace fumeur.

Revenez vers DNF si vous pensez utile d’aller plus loin dans la démarche.

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