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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Je voulais savoir si un employeur est dans l’obligation de prévoir un local spécial fumeur.

N’est il pas possible d’interdire de fumer dans l’entreprise

Réponse :

Des emplacements, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs : l’employeur n’est donc pas obligé de prévoir un « local fumeur », mais à condition que cela résulte d’une impossibilité.

On peut interdire totalement de fumer dans une entreprise, pour raison de sécurité ou parce qu’aucun espace ne répond aux conditions requises pour recevoir des fumeurs (art. 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

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