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- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
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Lieu de travail - 11/02/2004
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Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
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Publicité tabac ? - 09/02/2004
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IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
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Application de la Loi Evin - 08/02/2004
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Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
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Bureaux non fumeur - 08/02/2004
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Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
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Merci - 06/02/2004
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Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
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Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
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Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
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Plainte contre établissment public - 02/02/2004
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Victime car non fumeur - 02/02/2004
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Voir l'ensemble des questions
La loi EVIN et l’administration 
Règlementation dans les locaux professionnels ( administration ) : à savoir, y a t il obligation d’avoir un local fumeur ?
merci
Réponse :
GA
- La présence d’un local réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, elle est cependant souhaitable, mais :
- L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 repris dans le code de la santé publique (article 355-28-2) prévoit que des espaces puissent être réservés aux fumeurs, sous réserve que ces espaces soient disponibles et répondent aux exigences contenues dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret 92-478 et du titre 3 du livre 2 du code du travail. Ce qui, en termes clairs, est traduit dans la grille d’évaluation que DNF met à votre disposition.
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