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Questions-réponses
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Le tabac à la fac - 06/01/2004
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PME - 06/01/2004
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Tabagisme passif dans le train - 04/01/2004
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Association anti tabac à LYON ? - 04/01/2004
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Quatre fumeurs ont été placés à une table voisine - 04/01/2004
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J’habite au dessus d’un bar - 02/01/2004
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Autorisation de fumer dans l’enceinte d’un hôtel - 02/01/2004
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Zone non-fumeurs dans les restaurants - 31/12/2003
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Cigarette au bureau : Ventilation droits et santé - 29/12/2003
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Réveillons non-fumeurs - 29/12/2003
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La loi EVIN et l’administration 
Règlementation dans les locaux professionnels ( administration ) : à savoir, y a t il obligation d’avoir un local fumeur ?
merci
Réponse :
GA
- La présence d’un local réservé aux fumeurs n’est pas obligatoire, elle est cependant souhaitable, mais :
- L’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992 repris dans le code de la santé publique (article 355-28-2) prévoit que des espaces puissent être réservés aux fumeurs, sous réserve que ces espaces soient disponibles et répondent aux exigences contenues dans les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret 92-478 et du titre 3 du livre 2 du code du travail. Ce qui, en termes clairs, est traduit dans la grille d’évaluation que DNF met à votre disposition.
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