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Questions-réponses
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La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
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Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
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« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
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Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
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Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
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Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
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Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
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Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
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Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
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Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019
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Interdiction de vente aux mineurs ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Ma fille de 11 ans va acheter les cigarettes pour son père dans le bureau de tabac que tient sa tante . cette dernière a t’elle le droit de les lui vendre malgré l’interdiction pour les moins de 18 ans ?
La situation particulière que vous décrivez ne fait pas exception à l’obligation faite à l’article l’article L.3512-12 du code de la santé publique au titre duquel :
Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l’article L.3512-1 ou des ingrédients définis à l’article L.3512-2.
La personne qui délivre l’un de ces produits exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.