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Questions-réponses
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La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
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Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
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« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
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Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
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Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
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Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
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Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
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Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
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Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
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Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019
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Interdiction de fumer chez soi
Je suis a me demander quand je lis le texte de loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux public,si cette loi ne s’applique pas tout simplement a son domicile puisque comme le stipule l’article « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »,mon domicile est fermé, j’y acceuille de la famille,des amis et parfois des artisans facteurs demarcheurs ect.....Réponse :
La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.
GA