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Questions-réponses
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La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
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Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
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« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
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Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
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Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
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Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
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Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
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Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
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Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
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Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019
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Galerie marchande ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Sera-t-il interdit de fumer dans une galerie marchande et qui doit faire respecter la loi car je fais mes courses au géant casino de la ricamarie 42 , et il y a un bar ouvert sur cette galerie il y a souvent des fumeurs même devant le panneau d’interdiction
Réponse :
GA
- L’interdiction de fumer s’applique aux galeries marchandes. Si elle n’est pas appliquée, vous devez, dans un premier temps, signifier par courrier recommandé au responsable de la galerie et du commerce fautif leurs obligations. Vous pouvez ensuite, si votre demande n’est pas suivie d’effet, demander à un agent de police judiciaire de constater et sanctionner les infractions.
- Vous pouvez aussi déposer une plainte devant le procureur de la République ou faire appel à notre service de mise en demeure