Fumer dans une administration

Droits des Non Fumeurs

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DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
Gravement malade et victime de pollution tabagique de ses voisins - 06/08/2019
Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
Conditions restrictives de commercialisation des cigarettes électroniques - 27/07/2019
Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
Je me fait bombarder de fumée de clope dans mon logement par ma voisine, que faire ? - 16/07/2019
Qu’y a-t-il de commun entre fumée de cheminée et fumée de tabac ? - 15/07/2019
Etablissement public : Est il possible d’interdire de fumer dans une une terrasse couverte et ouverte ? - 12/07/2019
Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019

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Je travaille dans une petite administration d’Etat (4 agents) dont le chef de service fume, non seulement dans son bureau, mais aussi dans l’ensemble des locaux. Quels sont les moyens d’actions juridiques pouvant mettre en oeuvre à l’encontre d’un supérieur hiérarchique, dépendant au tabac ?

Réponse :

Prenez connaissance de vos droits et des devoirs de votre entreprise concernant la protection contre le tabagisme

Lisez ensuite les conseils pratiques que DNF vous propose. Après vous être imprégnée de ces principes généraux, analysez votre situation et choisissez entre

une solution amiable ;
un recours hierarchique ;
une instance (en référé ou/et sur le fond) devant le Triunal Administratif
ou un procès devant un Tribunal civil, pénal ou administratif. Dans tous ces cas, DNF pourra vous aider à construire votre dossier, soutenir et éventuellement guider votre action et se porter parie civile à vos cotés.

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