Fumée en extérieur (restaurant)

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Dans un restaurant , avec un service en terrasse, sommes nous obligés d avoir une zone non-fumeur ??

Réponse :

La notion de « zone non-fumeur » n’existe dans aucun texte. Les restaurants sont des espaces dans lesquels le principe de l’interdiction de fumer est la règle (art. 1 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

A l’intérieur des restaurants, il est possible de réserver aux usagers fumeurs un espace qui respecte les conditions prévues aux articles 2, 3, 6 et 13 du même décret.

Si le restaurant possède une terrasse non couverte, cet espace n’est pas concerné par l’interdiction de fumer. Il est cependant conseillé d’en avertir les clients qui s’y installent.

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