Contrat et Cabine fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Lieu de travail - 11/02/2004
Administration, tabagisme dans les services - 10/02/2004
Publicité tabac ? - 09/02/2004
IUT, prof et fonctionnaires enfument les élèves - 09/02/2004
Application de la Loi Evin - 08/02/2004
Local fumeur ou pas ? - 08/02/2004
Bureaux non fumeur - 08/02/2004
Allergie au tabac, candidature repoussée - 08/02/2004
Merci - 06/02/2004
Tabagisme passif, recours - 06/02/2004
Bar restaurants, dépôt de plainte - 06/02/2004
Centre pour handicapés : que faire pour lutter contre le tabac ? - 03/02/2004
Non respect de la loi dans l’administration - 02/02/2004
Plainte contre établissment public - 02/02/2004
Victime car non fumeur - 02/02/2004

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Je suis employé dans un Centre Hospitalier qui possède une cabine pour fumeurs, depuis le 1er février, cette cabine est condamnée. Malheureusement, celle-ci ne peutè-être démontée à cause du contrat de location en vigueur. Existe-t-il un dérogation qui pourait rompre le contrat de location, vu qu’il est interdit de fumer au sein du Centre Hospitalier ? Merci par avance.

Réponse :

Il faut vérifier que le contrat ne comporte pas une clause résolutoire pour les cas de force majeure. En son absence, vous devriez pouvoir négocier un accord, mais nous ne pouvons pas vous être d’un grand secours car notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

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