Contrat et Cabine fumeur

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Trop c’est vraiment trop - 01/04/2004
Existe t-il des bars ou discothèques en France soucieux de respecter cette si belle loi ? - 01/04/2004
Newsgroup - 31/03/2004
Bureaux et tabagisme - 30/03/2004
Gros fumeurs qui fument dans leurs bureaux - 30/03/2004
nombre exact de décès imputables au tabagisme - 30/03/2004
Je voudrais une réponse précise à une question précise (cabinet d’avocats) - 30/03/2004
Directeur de production - 30/03/2004
Demarches à entrependre pour faire valoir ses droit s sur le lieu de travail - 28/03/2004
Restaurants non fumeurs - 25/03/2004
Plainte à l’encontre de mon employeur - 24/03/2004
Espace fumeur dans l’entreprise - 24/03/2004
Fumer dans un bowling - 22/03/2004
Fumer dans l’ascenseur - 21/03/2004
Arrêts d’autobus et quais de gare - 21/03/2004

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Je suis employé dans un Centre Hospitalier qui possède une cabine pour fumeurs, depuis le 1er février, cette cabine est condamnée. Malheureusement, celle-ci ne peutè-être démontée à cause du contrat de location en vigueur. Existe-t-il un dérogation qui pourait rompre le contrat de location, vu qu’il est interdit de fumer au sein du Centre Hospitalier ? Merci par avance.

Réponse :

Il faut vérifier que le contrat ne comporte pas une clause résolutoire pour les cas de force majeure. En son absence, vous devriez pouvoir négocier un accord, mais nous ne pouvons pas vous être d’un grand secours car notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

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