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Questions-réponses
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Ventes de cigarette électronique à un mineur - 18/06/2019
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Tabagisme passif en entreprise - 18/06/2019
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Tabagisme en entreprise - 14/06/2019
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Effet du tabagisme tertiaire sur les enfants - 14/06/2019
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Pollué par la tabagie de son voisin - 14/06/2019
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Où fumer dans un établissement de santé ? - 09/06/2019
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Cendrier dans la cour d’un IME - 09/06/2019
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Pollution tabagique de voisinage : Que faire ? - 07/06/2019
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Terrasses enfumées - 03/06/2019
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Pollution tabagique provenant d’une cour intérieure - 03/06/2019
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Cafés situés à l’intérieur du centre commercial ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?
Réponse :
GA
- Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
- Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
- Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure