- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Tabagisme passif en collocation - 31/05/2019
-
Zone Fumeur illégale à l’arriéré du lycée - 28/05/2019
-
Tabagisme passif en entreprise mais en extérieur - 23/05/2019
-
Appareils de mesure du taux de pollution tabagique - 22/05/2019
-
Pollution tabagique de voisinage, en cause la VMC - 17/05/2019
0 ...
135
|
150
|
165
|
180
|
195
|
210
|
225
|
240
|
255
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Cafés situés à l’intérieur du centre commercial ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Comment faire pour que la loi soit respectée dans certains cafés situés à l’intérieur du centre commercial des 4 temps à la défense -92- dont tous les consommateurs fument en toute impunité ?
Réponse :
GA
- Vous devez prioritairement faire appel à un agent de police judiciaire (policier ou gendarme
- Vous pouvez également déposer une plainte, idéalement accompagnée de 2 ou 3 témoignages, devant le procureur de la République
- Vous pouvez enfin faire appel à notre service de mise en demeure