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Questions-réponses
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La fumée de mes voisins est insupportable - 10/08/2019
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Pollution tabagique entre voisins par les balcons - 05/08/2019
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« Le monde va-t-il devenir non fumeur ? » - 05/08/2019
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Pollution du voisinage par un bar à chicha - 05/08/2019
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Tabagisme passif dans une association - 02/08/2019
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Pollution tabagique par colocataires - 27/07/2019
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Fumeurs en gare et dans les trains - 27/07/2019
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Affiches officielles d’interdiction de vapoter - 24/07/2019
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Tabagisme passif pour un chauffeur de camion - 24/07/2019
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Chicha, mineurs et législation - 12/07/2019
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Bail non fumeur
Peut on interdire à un locataire de fumer ? J’ai un ami qui cherchait un appart et le proprio lui a demandé si il était fumeur - droit ou pas ?Le tabagisme ne fait pas partie des signes reconnus de discrimination. Il n’est donc pas interdit de demander à un futur locataire s’il fume. Cependant ce dernier peut éluder cette question, voire même tricher dans sa réponse, sans que cela puisse être retenu dans les obligations contractuelles qui suivront.
La loi Mermaz considère, en effet, comme « clause non écrite », c’est à dire illégale, toute clause
g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d’une assurance des risques locatifs