Affaire Hatchi -DNF contre Hôpital Perray-Vaucluse : Rendu de jugement aujourd’hui  

L’AFP indique que le tribunal de police de Longjumeau rendra aujourd’hui « une décision qui pourrait faire jurisprudence » dans cette affaire qui oppose une aide soignante et l’Association Droit des Non Fumeurs à un établissement public de santé d’Epinay sur Orge. Indiquant que la procureure s’en est remise à la « sagesse du tribunal » faute de « données techniques », l’agence précise que Paule Hatchi, atteinte de cardiopathie, souffrait selon son avocat, de l’ambiance enfumée « imposée par ses collègues et ses supérieurs ». D’après l’avocat, les démarches entreprises pour protéger sa santé « lui valent harcèlement moral, dénigrement, insultes et mutation imposée » alors que, affirme l’agence, un huissier envoyé par DNF a relevé de nombreuses infractions à la législation (absence d’affichage, présence de mégots et de fumeurs dans les parties communes, absence de ventilation aux normes ainsi que de locaux réservés aux fumeurs). L’agence qui note que la législation prévoit des amendes de 1500 euros pour chaque infraction, souligne que les demandeurs demandent 10 000 euros d’indemnité chacun et la mise en conformité des locaux sous astreinte de 1000 euros par jour. L’ancien directeur de l’hôpital a reconnu que dans ce service il y avait « des problèmes relationnels très forts quant à l’application de la loi Evin ».