Examen d´un projet de loi Sécu ´de transition´ à l´Assemblée  

Les débats, au cours desquels seront passés en revue quelque 250 amendements, devraient durer jusqu´à jeudi soir, le vote solennel sur l´ensemble du texte étant attendu les 5 ou 6 novembre.

Le ministre se fixe pour objectif de juguler la progression des dépenses de santé qui devrait atteindre 7,2% en 2002. Dénonçant la sous-estimation systématique de l´ONDAM (Objectif national des dépenses d´assurance maladie) par ses prédécesseurs, il a chiffré la hausse pour 2003 à 5,3%. Pour y parvenir, le PLFSS propose diverses mesures, dont la plus spectaculaire est une nouvelle hausse importante sur le prix des cigarettes : +15% en moyenne. Cette hausse devrait rapporter à l´Etat 1 milliard d´euros, dont 700 millions destinés à la Caisse nationale d´assurance-maladie.

Le projet prévoit en outre de rembourser les médicaments dont il existe une version générique sur la base du prix de ce générique. Cette mesure s´ajoute à l´arrêt progressif, échelonné sur trois ans, du remboursement des médicaments dont l´efficacité est jugée insuffisante. M. Mattei espère ainsi contenir à 7 Mds EUR le déficit de la branche maladie. Le trou de la Sécurité sociale s´élèverait globalement à 3,9 Mds EUR (contre 3,3 Mds cette année), grâce notamment aux excédents des caisses de retraite avant le « papy-boom » attendu en 2005.

Si ces objectifs s´avéraient illusoires, le ministre s´est engagé à présenter un PLFSS rectificatif au printemps 2003.

Un autre aspect majeur du projet est la préparation de la suppression du FOREC (fonds de financement des allègements de charges sociales liées aux 35 heures), que la droite réclame à cor et à cri, mais que M. Mattei a repoussée à 2004 pour des raisons financières. Cette année, l´Etat remboursera la moitié de sa dette envers la Sécu, soit 1,2 Md EUR.

Enfin, le projet met fin aux lettres-clés flottantes, symboles de la maîtrise comptable des dépenses de santé.

L´examen du projet permettra encore à M. Mattei de présenter ses objectifs pour la législature. Il confirme ainsi la présentation, au printemps, de trois grands textes : la réforme des retraites, une « nouvelle gouvernance » du système de santé et une loi de programmation quinquennale de santé publique.

A plus long terme, il évoquera la lutte contre le cancer, l´un des trois « grands chantiers » annoncés par Jacques Chirac, et le plan « Hôpital 2007 », censé remédier à la crise du milieu hospitalier.

Le vote positif de la majorité ne fait pas de doute. Mais l´examen du projet en commission a montré la volonté des deux groupes de droite de défendre un grand nombre d´amendements, certains pour prendre date. Ainsi, au nom de l´UDF, Jean-Luc Préel proposera la suppression immédiate du FOREC, pour contraindre M. Mattei à confirmer ses engagements.

La gauche, qui défendra trois motions de procédure, a déjà fait savoir qu´elle voterait contre. L´ancien ministre PS de la Santé, Claude Evin, se déclare « préoccupé » par le manque de « mesures d´amélioration de la couverture sociale des Français ». Jacqueline Fraysse, spécialiste communiste du dossier, relève que le projet ne « propose aucun nouveau mode de financement » alors que la Sécu « souffre d´abord d´un problème de recettes ».

Assemblée nationale (Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale)