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Questions-réponses
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Fumeur non fumeur même droit - 18/07/2002
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CASINO, complément d’information - 16/07/2002
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Dans un local fermé - 12/07/2002
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Et les boites de nuit ? - 11/07/2002
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La loi EVIN et les associations - 10/07/2002
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CASINO - 07/07/2002
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Action en justice contre l’Etat - 04/07/2002
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SNCF : double compartimentation fumeurs/non-fumeurs - 29/06/2002
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File d’attente exterieure - 26/06/2002
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Quai de gare et tabagisme - 20/06/2002
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Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? 
Propriétaire d’une cour privative à Paris dans une co-propriété, nous avons un ou plusieurs voisins qui jettent 2 types de mégots de leurs fenêtres (une cinquantaine depuis un mois lorsque la cour a été nettoyée).
Merci de me dire quoi écrire à notre syndic. Est-ce que je peux leur demander d’envoyer un email aux propriétaires ou locataires au-dessus de là où ils tombent ?
Ou leur demander d’afficher un mot dans les 2 ascenseurs ?
Y a-t-il un texte de loi à rappeler ?
Merci !
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale (article 544 du Code civil) .
En effet, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
L’activité et la mission de notre association ne nous permettent pas de vous accompagner dans l’aide à la rédaction d’un courrier à adresser à votre syndic. Par contre, les associations de responsables de copropriétaires doivent pouvoir vous accompagner dans une telle démarche.
