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Questions-réponses
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Entreprise : une non-fumeuse au désespoir - 29/08/2002
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Collège sans pitié pour les non-fumeurs - 28/08/2002
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Tabagisme en entreprise - 27/08/2002
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Odeur de fumée qui remonte par les fenêtres - 20/08/2002
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Gares SNCF - 19/08/2002
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Et le fondateur ? - 01/08/2002
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Restaurants et loi Evin - 31/07/2002
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Reportage France 2 hier soir - 20/07/2002
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Enquête sur les restaurants - 20/07/2002
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Fumer dans un escalier d’immeuble - 18/07/2002
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Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? 
Propriétaire d’une cour privative à Paris dans une co-propriété, nous avons un ou plusieurs voisins qui jettent 2 types de mégots de leurs fenêtres (une cinquantaine depuis un mois lorsque la cour a été nettoyée).
Merci de me dire quoi écrire à notre syndic. Est-ce que je peux leur demander d’envoyer un email aux propriétaires ou locataires au-dessus de là où ils tombent ?
Ou leur demander d’afficher un mot dans les 2 ascenseurs ?
Y a-t-il un texte de loi à rappeler ?
Merci !
La loi Évin ne vise pas les lieux d’habitation privés. Le trouble de voisinage peut donc être évoqué en situation similaire, à la condition d’être en mesure de prouver que cette nuisance soit anormale (article 544 du Code civil) .
En effet, il revient au syndic de faire « respecter la jouissance paisible du logement et (...) et le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » en état et à l’entretien normal des locaux loués » ...
L’activité et la mission de notre association ne nous permettent pas de vous accompagner dans l’aide à la rédaction d’un courrier à adresser à votre syndic. Par contre, les associations de responsables de copropriétaires doivent pouvoir vous accompagner dans une telle démarche.
